Succession (décès en 2009) : inactivité du notaire
Badinerie
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Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2009. Il y a trois héritiers : ma belle-mère, ma soeur et moi-même. Le patrimoine concerné est modeste : un appartement de faible valeur et quelques milliers d'Euros sur compte bancaire. Le notaire nous a adressé en avril 2011 (sic!) un premier projet d'acte de notoriété sur lequel nous avons donné accord. Sur vive sollicitation de ma part, il m'a adressé en février 2014 (re-sic!) un nouvel exemplaire d'acte de notoriété strictement identique à celui de 2011, accompagné toutefois du compte de la succession de mon père faisant apparaître le quasi-épuisement du compte bancaire du fait de l'acquittement des charges de copropriété de l'appartement inoccupé. Depuis, malgré mes nombreuses lettres recommandées, je ne reçois ni justification, ni explication à cette inaction, pas même une réponse d'attente. Le Président de la Chambre Départementale que j'ai saisi en novembre 2014 n'a pas eu plus de succès : sa première lettre ne lui a rien apporté de plus que ce que je viens de vous décrire et sa deuxième, demandant que lui soit donc précisé les renseignements manquants qui pourraient faire obstacle au traitement du dossier, n'a pas reçu de réponse. Il me semble donc que la démarche qui s'impose désormais à moi est de saisir le Procureur de la République. Pouvez-vous me le confirmer, et, si oui, sur quel motif ? manquements à ses obligations d'officier ministériel, notamment en terme de délai, de conseil ? Il est à noter que ce retard lèse les héritiers des sommes acquittées (en pure perte) à la copropriété.
Merci de vos conseils.
Mon père est décédé en novembre 2009. Il y a trois héritiers : ma belle-mère, ma soeur et moi-même. Le patrimoine concerné est modeste : un appartement de faible valeur et quelques milliers d'Euros sur compte bancaire. Le notaire nous a adressé en avril 2011 (sic!) un premier projet d'acte de notoriété sur lequel nous avons donné accord. Sur vive sollicitation de ma part, il m'a adressé en février 2014 (re-sic!) un nouvel exemplaire d'acte de notoriété strictement identique à celui de 2011, accompagné toutefois du compte de la succession de mon père faisant apparaître le quasi-épuisement du compte bancaire du fait de l'acquittement des charges de copropriété de l'appartement inoccupé. Depuis, malgré mes nombreuses lettres recommandées, je ne reçois ni justification, ni explication à cette inaction, pas même une réponse d'attente. Le Président de la Chambre Départementale que j'ai saisi en novembre 2014 n'a pas eu plus de succès : sa première lettre ne lui a rien apporté de plus que ce que je viens de vous décrire et sa deuxième, demandant que lui soit donc précisé les renseignements manquants qui pourraient faire obstacle au traitement du dossier, n'a pas reçu de réponse. Il me semble donc que la démarche qui s'impose désormais à moi est de saisir le Procureur de la République. Pouvez-vous me le confirmer, et, si oui, sur quel motif ? manquements à ses obligations d'officier ministériel, notamment en terme de délai, de conseil ? Il est à noter que ce retard lèse les héritiers des sommes acquittées (en pure perte) à la copropriété.
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Succession (décès en 2009) : inactivité du notaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis pas en mesure d'y répondre avec certitude mais pour nous aider à rédiger la déclaration de succession, le notaire aurait dû, par exemple, me questionner pour savoir si j'avais au moins trois enfants vivants lors du décès de mon père ainsi que leurs lieu et date de naissance (réduction des frais), or ceci n'a pas été fait.
Quant à l'attestation de propriété, je n'ai aucun élément me permettant de savoir si elle a été établie et la raison pour laquelle elle ne l'a éventuellement pas été.
Le notaire ne m'a jamais fait part d'une quelconque difficulté dans le traitement de ce dossier. Mais le seul document qu'il m'a adressé en 5 ans est le projet d'acte de notoriété (envoyé deux fois à trois ans d'intervalle!)
Je suis désolé de ces réponses un peu floues mais, habitant loin de la région de décès de mon père, mes seuls "contacts" avec le notaire ont été, au début, par téléphone, sans aucune efficacité ("on vous rappelle" !) puis par lettres recommandées avec accusé de réception, sans guère plus de résultats.
??? je n'en vois pas la nécessité
Encore faudrait-il savoir la valeur de cet immeuble au jour du décès et si vous êtes taxable.après les abattements.
La déclaration de succession est un acte d'héritier, si vous ne l'en chargez pas, il ne la fera pas.
Idem pour l'attestation immobilière, connaitre les droits de la BM et son option.
Et ce que vous comptez faire, vendre ou le garder