Rente d'invalidité pour un fonctionnaire
Résolu
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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2 août 2015 à 13:29
2 août 2015 à 13:29
Cette rente doit elle etre déclarer aux impots
NON,
L'article 81 8° du C.G.I. exonère de manière expresse les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
NON,
L'article 81 8° du C.G.I. exonère de manière expresse les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2015 à 18:37