Rente d'invalidité pour un fonctionnaire

Résolu
jacquot5 - 2 août 2015 à 12:40
 Jacquot5 - 2 août 2015 à 18:37
Bonjour,
j'ai été fonctionnaire d'une collectivité territoriale je suis actuellement à la retraite pour invalidité suite a un accident de service on m'a attribué une rente d'invalidité mensuelle qui se rajoute a ma pension
Cette rente doit elle etre déclarer aux impots MERCI

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
2 août 2015 à 13:29
Cette rente doit elle etre déclarer aux impots

NON,

L'article 81 8° du C.G.I. exonère de manière expresse les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
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Merci pour réponse claire et precise
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