Obtenir la déclaration sans l'avis de la personne
marjorie066
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir la déclaration de revenus de son ex sans son avis.
En effet, pour l'établissement de la pension il est nécessaire de connaître les revenus des deux côtés.
merci
Est-il possible d'obtenir la déclaration de revenus de son ex sans son avis.
En effet, pour l'établissement de la pension il est nécessaire de connaître les revenus des deux côtés.
merci
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2 réponses
Bonjour,
Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.
Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.
Cordialement
Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.
Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.
Cordialement
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