Obtenir la déclaration sans l'avis de la personne
marjorie066
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 2 août 2015 à 10:25
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 2 août 2015 à 10:25
A voir également:
- Obtenir la déclaration sans l'avis de la personne
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
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- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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2 réponses
flocroisic
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2 août 2015 à 10:08
2 août 2015 à 10:08
Bonjour,
non ce n'est pas possible.
non ce n'est pas possible.
sarah2012
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21 octobre 2018
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2 août 2015 à 10:25
2 août 2015 à 10:25
Bonjour,
Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.
Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.
Cordialement
Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.
Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.
Cordialement
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