Obtenir la déclaration sans l'avis de la personne
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir la déclaration de revenus de son ex sans son avis.
En effet, pour l'établissement de la pension il est nécessaire de connaître les revenus des deux côtés.
merci
Est-il possible d'obtenir la déclaration de revenus de son ex sans son avis.
En effet, pour l'établissement de la pension il est nécessaire de connaître les revenus des deux côtés.
merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
non ce n'est pas possible. -
ContributeurBonjour,
Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.
Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.
Cordialement
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