Obtenir la déclaration sans l'avis de la personne

marjorie066 Messages postés 5 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il possible d'obtenir la déclaration de revenus de son ex sans son avis.
En effet, pour l'établissement de la pension il est nécessaire de connaître les revenus des deux côtés.

merci

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour,
    non ce n'est pas possible.
    0
  2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour,

    Lors de la procédure, vous demandez simplement qu'il fournisse les justificatifs de ses revenus et ses avis d'impositions ou de non impositions.

    Ce n'est que lorsque vous aurez un jugement fixant la pension alimentaire, que vous serez en droit d'accéder à ses déclarations, au service départemental des impôts.

    Cordialement
    0

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