Refuser pret immo trouvé par un courtier?

Question

Bonjour, 

Voilà mon problème je suis dans une impasse qui pourrait être aussi un joli coup de poker...
J'ai trouvé une maison et devait signer un acte définitif de vente le 30 octobre 2014 mais mon dossier ayant pris du retard en banque ce ne sera pas possible.
Mon courtier m'avait trouvé un taux à 3,15% sur 25 ans dans une banque concurrente de la mienne mais étant toujours en attente de recevoir l'édition du dossier d'acceptation de pret , ma banque actuelle est revenue me chercher me proposant un taux à 2,77% pour me garder?
Je sais disposer de mes 11 jours de rétractation à réception du dossier mais ai-je le droit de planter mon courtier sans rien lui devoir?????
Mon dossier est il trop avancé pour reculer pendant l'édition du pret ? 
Sos ???

CBS83 · Accepted Answer

Vous pouvez très bien ne pas passer par lui... Si par contre vous acceptiez une offre qu'il vous a trouvé sans passer par lui ce serait à l'encontre de son mandat.

Et dans votre cas à nouveau, l'article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 s'applique : 
aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent 

Vous ne passez pas par son intermédiaire, il ne peut vous réclamer de l'argent.

(maintenant soyons d'accord.... avec une telle différence, il n'y a pas trop a hesiter. 0,4% sur 25 ans c'est quasi 20 000€ d'économie contre 1000€ de frais de courtage? qu'il aille au diable et dites lui bien au passage qu'll ne sait pas vraiment négocier si sans forcer sur vos apports votre banque est aussi avantageuse c'est que ce courtier est un tocard. Personnellement j'accepte très mal les gens qui ne se donnent pas au maximum de leur capacité... et là il n'a pas fait au mieux de vos intérêts mais apparement au mieux des siens)

CBS83 · Answer

Bonjour,

Avez vous signé un mandat avec ce courtier?

Si oui et si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n'avez rien à lui régler

Avez vous accepté par écrit son offre?

Sinon Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 :
aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent

Il est normal de mettre en concurrence tout le monde si votre courtier n'est pas en mesure de vous proposer mieux que ce que vous trouvez par vous même il n'est pas si bon que ça...

MiniBulle51 · Answer

Oui un mandat dont je n'ai aucun exemplaire pour vérifier closes...

MiniBulle51 · Answer

Merci pour ces réponses precises et votre façon de parler qui feront parties des seules choses ayant réussi à me faire sourire aujourd'hui, vraiment dur tout ça...!
Maintenant viennent se greffer notaire et vendeurs désireux d'aller au plus rapide.
Je vais donc tenter le tout pour le tout aujourd'hui...
Avec ou sans distribution de majeurs.......?ca reste a voir...

CBS83 · Answer

Bof ça ira assez vite... avez vous dans le compromis notifié le délai de réalisation de la vente? (délai entre compromis et acte de vente)

Au pire ça va retarder la vente de 2 semaines? faut pas non plus être tatillon!

Si pas de délai de réalisation de la vente, tant que vous ne dépassez pas 18mois :P vous êtes dans les clous ^^ (heureusement que la nature nous a doté d'une paire de main... et donc d'une paire de majeur)

Cette période est toujours très stressante... mais y'a pas à tortiller certains délais ne sont pas compréssible...

Et même si un délai de réalisatoin de vente et inscrit que vont ils faire? :/ demander à annuler la vente pour partir sur à nouveau 4mois d'une hypothétique vente alors que l'immobilier baisse? Pas sérieux.... soyez transparent avec eux mais rappelez leur que l'administratif malheureusement... on en est tous tributaire (j'ai été dans le cas inverse tout en étant acheteur... le notaire m'a annoncé 1semaine avant qu'il était pas là, tournois de golf surement, et qu'il voulait décaler... je lui ai dit "c'est simple vous changez ce que vous voulez mais à la date de signature j'ai un camion de 40m3 qui débarque vous leur expliquerait comme vous voudrez" c'était du bluff finalement on décalé de 3 jours vers l'avant, mais avec toute l'énergie possible je n'ai réussi à gagner qu'une semaine sur le délai initial)

Bon achat ;)

coyote3317 · Answer

j'ai moi même annulé le recours à un courtier il y a de cela deux ou trois semaines alors que les offres étaient éditées et arrivées chez moi. Je n'ai tout simplement pas signé les offres de prets, j'ai appelé le courtier pour lui dire que je donnais pas suite car j'avais trouvé mieux tout seul! de toute façon tu le paies que quand tu as ton pret. donc...

MiniBulle51 · Answer

La signature de l'acte définitif avait été fixée au 30 octobre et le notaire accepte de repousser mais bon...pas trop longtemps, et ma banque me dit que si on ne passe pas en délai il me rachèteront mon credit dans qq mois...
J'ai un doute quant à l'intérêt d'une telle opération lorsque le pret a déjà été contracté sous certaines conditions ( le mien comprends évidemment des frais de remboursement anticipé...)
Est ce une option envisageable si je dois rester sur mon premier credit?
Et puis ma banque me traine maintenant en long discours, insistant lourdement sur la durée de 20 ans modulable au bout de 1 an et lisser mon credit auto ce qui change complètement mon idée du budget.
Ils ne veulent pas comprendre que ma voiture ne durera pas 25ans ou20 ans et qu'un jour j'aurai sans doute un autre credit auto que je ne pourrai assumer si il me lisse mes crédits de cette façon, eux partent du principe que dans 3 ans et demi je n'ai plus de credit donc je peux assumer les mensualites qu'ils veulent m'imposer...
Ont-ils sortis leurs jolis violons afin de me récupère pour au final ne plus vouloir me faire 2,77% sur 25ans mais 2,48% sur 20 ans ce qui a l'air de plus les intéresser alors que moi je veux mener à bout ce projet et garder les mensualites maxi que je me suis fixée meme si je reconnais l'intérêt d'un tel taux sur plus courte duree.
Avec le notaire qui désire maintenant faire accélérer la banque je dois lui dire demain au plus tard quelle banque assurera mon dossier....et si ma banque continue à essayer de m'attirer dans SES projets sur 20ans je ne pourrai sans doute pas suivre...

Warkfu · Answer

Bonsoir,

Une autre loi (en plus de la loi MURCEF et surtout plus récente) précise le "moment" où le courtier est en droit de vous demander ses honoraires:

Article L519-6 code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1. 



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022436309/2014-03-28/

Bonne soirée

Lili · Answer

Si une banque dit non a un courtier peut in aller nous mm et directement faire une autre demande merci

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