Prescription trentenaire
louloute
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous habitons une maison (village médiéval) la fenêtre de mon voisin donne dans ma cour au dessus de ma table de jardin, celui regarde continuellement je lui ai demandé de mettre des pavés occultant il refuse, il joue du droit de prescription trentenaire. Comment faire pour qu il n ai plus vu dans ma cour, et en profite pour se rincer l oeil quand je suis dans ma piscine?
Merci d avance
Nous habitons une maison (village médiéval) la fenêtre de mon voisin donne dans ma cour au dessus de ma table de jardin, celui regarde continuellement je lui ai demandé de mettre des pavés occultant il refuse, il joue du droit de prescription trentenaire. Comment faire pour qu il n ai plus vu dans ma cour, et en profite pour se rincer l oeil quand je suis dans ma piscine?
Merci d avance
1 réponse
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bonjour
la prescription acquise vous empêche de bénéficier des disposition de l'art 678cc: le vue ne peut être bouchée à moins de 19dm de son mur, et latéralement à la distance de 60cm à compter du nu du jambage de l'ouverture.
au delà, vous faites ce que vous voulez, pourvu que cela respecte les règles d'urbanisme.
mais rien n'empêche d'implanter à cette distance du mobilier qui, certes, vous fera perdre un peu d'espace, mais constituera un écran mettant votre dévêture à l'abri des regards insistants.
un écran composé de 3 miroirs (un de face et 2 à 45°) pourrait être rigolo dans ce contexte (oui, je sais, j'ai le conseil parfois coûteux)...
détendez-vous, ça va bien se passer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...