Non restitution de caution bail locataire
audrey
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement au 30.06.2015. ce jour nous recevons un recommandé de notre ancien propriétaire expliquant une non restitution de caution.
Dans ce courrier il nous informe que nous devons payer :
- la différence de volume de la cuve de gaz par rapport au volume de notre entrée dans le logement il y a presque 3 ans, alors que nous avons déjà payé le remplissage au fournisseur de gaz. ce qui veut dire qu'il nous demande de payer pour la nouvelle locataire
- 11 trous supplémentaires dans les murs
- une détérioration sur une partie d'un mur dûe à une infiltration d'eau
- une dégradation sur un lino
- et il compte rajouter à ceci la peinture, qui j'imagine ne sera pas du 1er prix.
mes questions :
a t'il le droit de nous faire payer le remplissage de gaz pour la nouvelle locataire ?
je n'ai aucune facture, mais il nous demande de payer, les factures ne sont elles pas obligatoires ?
a t'il le droit de nous faire payer des peintures chères ?
a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient
nous avons décidé de lui répondre, avec en copie la commission départementale des conciliations
merci pour votre aide
Nous avons quitté notre logement au 30.06.2015. ce jour nous recevons un recommandé de notre ancien propriétaire expliquant une non restitution de caution.
Dans ce courrier il nous informe que nous devons payer :
- la différence de volume de la cuve de gaz par rapport au volume de notre entrée dans le logement il y a presque 3 ans, alors que nous avons déjà payé le remplissage au fournisseur de gaz. ce qui veut dire qu'il nous demande de payer pour la nouvelle locataire
- 11 trous supplémentaires dans les murs
- une détérioration sur une partie d'un mur dûe à une infiltration d'eau
- une dégradation sur un lino
- et il compte rajouter à ceci la peinture, qui j'imagine ne sera pas du 1er prix.
mes questions :
a t'il le droit de nous faire payer le remplissage de gaz pour la nouvelle locataire ?
je n'ai aucune facture, mais il nous demande de payer, les factures ne sont elles pas obligatoires ?
a t'il le droit de nous faire payer des peintures chères ?
a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient
nous avons décidé de lui répondre, avec en copie la commission départementale des conciliations
merci pour votre aide
A voir également:
- Non restitution de caution bail locataire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Non restitution décodeur canal plus - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
il ne vous demande pas de payer le gaz pour l'ancienne locataire, mais de remettre dans la citerne la meme quantité de gaz que vous aviez a l'arrivée....
Comme une voiture que vous louez, donner avec le plein, rendu avec le plein.
a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient
Durant les 3 ans que vous avez loué cet appartement, avez vous signalé cela par LRAR ???? L'avez vous mis en demeure de faire les réparations nécessaires ?
En résumé, si tout ce que le bailleur vous réclame est mentionné sur EDL de sortie, alors oui vous devez les régler.
Cependant, il doit justifier par devis ou factures les retenues effectuées sur le DG ou plus si nécessaire.
Courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition les justificatifs comme la loi l'exige. Pour le gaz, facture bien sur, faute de quoi, vous l'assignerez au tribunal pour la restitution intégrale du DG.
Cordialement
il ne vous demande pas de payer le gaz pour l'ancienne locataire, mais de remettre dans la citerne la meme quantité de gaz que vous aviez a l'arrivée....
Comme une voiture que vous louez, donner avec le plein, rendu avec le plein.
a savoir que ce logement n'avait pas l'électricité aux normes, pas de prises de terre, des prises qui s'arrachaient
Durant les 3 ans que vous avez loué cet appartement, avez vous signalé cela par LRAR ???? L'avez vous mis en demeure de faire les réparations nécessaires ?
En résumé, si tout ce que le bailleur vous réclame est mentionné sur EDL de sortie, alors oui vous devez les régler.
Cependant, il doit justifier par devis ou factures les retenues effectuées sur le DG ou plus si nécessaire.
Courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition les justificatifs comme la loi l'exige. Pour le gaz, facture bien sur, faute de quoi, vous l'assignerez au tribunal pour la restitution intégrale du DG.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"en résumé tout ce que le bailleur vous réclame sur edl de sortie alors oui vous devez les regler"
est ce que quelques traces dans une pièce(appt 2 ans mur blanc) peuvent amener le proprietaire à présenter un devis de peinture de toute la pièce de 600€ ?
merci pour votre réponse
cordilalement
coco
Cordialement
11 trous supplémentaires dans les murs
- une détérioration sur une partie d'un mur due à une infiltration d'eau
- une dégradation sur un lino
nous sommes loin de "quelques traces" !!!
a vous de voir si le jeu en vaut la chandelle !
cordialement