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Quittance de loyer

MM -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
L'envoi d'une quittance de loyer au locataire par courriel avec un document Word sans signature manuscrite est- valide ?
Merci beaucoup
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347
 
Bonjour

Oui.

A lire

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

++
0
MM
 
Merci beaucoup. Bonne journée
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347 > MM
 
^^
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