Y a-t-il harcèlement moral et atteinte à la vie privée ?
Résolu
anaelle12
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Modifié par anaelle12 le 31/07/2015 à 22:27
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 14:14
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 14:14
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1 réponse
PetitEtudiantEnDroit
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samedi 1 août 2015
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1 août 2015 à 02:58
1 août 2015 à 02:58
Bonjour Madame,
Tout d'abord, moi aussi je suis de Tours !
Tout d'abord, effectivement, la situation est très litigieuse, et nécessite plusieurs éléments de réponse :
1 - Concernant les invectives par SMS, ces propos constituent une contravention au visa des articles articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal et peuvent occasionner le paiement d'une amende de 38 euros.
2 - Concernant la réitération d'appel, et de sms, l'article 222-16 du même code prévoit une peine d'un an d'emprisonnement de de 15 000 euros maximum.
Je vous conseille d'aller déposer plainte de ces faits, au commissariat le plus proche, le parquet sera ensuite amener à prendre les mesures qui s'imposent.
Concernant l'expulsion, il faut éventuellement se rapprocher d'un avocat, pour saisir le président du tribunal de grande instance de Lille, qui pourrait ordonner, sous la forme des référés (dans l'urgence), votre hébergement chez vos grands parents.
Cdt
Tout d'abord, moi aussi je suis de Tours !
Tout d'abord, effectivement, la situation est très litigieuse, et nécessite plusieurs éléments de réponse :
1 - Concernant les invectives par SMS, ces propos constituent une contravention au visa des articles articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénal et peuvent occasionner le paiement d'une amende de 38 euros.
2 - Concernant la réitération d'appel, et de sms, l'article 222-16 du même code prévoit une peine d'un an d'emprisonnement de de 15 000 euros maximum.
Je vous conseille d'aller déposer plainte de ces faits, au commissariat le plus proche, le parquet sera ensuite amener à prendre les mesures qui s'imposent.
Concernant l'expulsion, il faut éventuellement se rapprocher d'un avocat, pour saisir le président du tribunal de grande instance de Lille, qui pourrait ordonner, sous la forme des référés (dans l'urgence), votre hébergement chez vos grands parents.
Cdt
1 août 2015 à 07:31
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse et des éléments précis qui s'y trouvent.
Je vais aller au commissariat avec les messages que j'ai et je vais voir déjà si un gendarme peut les appeler pour leur rappeler nos droits et régler celà à l amiable avant d engager des poursuites. Ensuite si ça recommence nous déposerons plainte, on ne pourra pas dire qu'on a pas essayé de régler calmement les choses de notre côté.
En tout cas merci beaucoup de votre réponse qui nous aide énormément dans notre situation. Je vous souhaite une excellente journée.
1 août 2015 à 14:14
Bonne journée à vous.