Demande règlement de facture d'electricité de plus de5 ans
Nicoupain
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Modifié par Nicoupain le 31/07/2015 à 17:27
François - 1 août 2015 à 16:02
François - 1 août 2015 à 16:02
A voir également:
- Demande règlement de facture d'electricité de plus de5 ans
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
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- Lettre de contestation de facture - Guide
5 réponses
C'est deux ans article L 137-2 Code conso (Google) .
Même pour EDF...vous vous rendez compte !...même EUX !
Mais pour EDF, il y a un chef de service consommateurs de ma région qui avait tenté les vingt ans sur la base de l'article 2232 alinéa premier....mais ça n'a pas marché !...
Même pour EDF...vous vous rendez compte !...même EUX !
Mais pour EDF, il y a un chef de service consommateurs de ma région qui avait tenté les vingt ans sur la base de l'article 2232 alinéa premier....mais ça n'a pas marché !...
Energizor
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31 juil. 2015 à 18:05
31 juil. 2015 à 18:05
Bonjour,
Comme l'explique François, la prescription sur les factures d'électricité est de deux ans.
Donc, vous ignorez superbement les relances de cette société de recouvrement.
Comme l'explique François, la prescription sur les factures d'électricité est de deux ans.
Donc, vous ignorez superbement les relances de cette société de recouvrement.
Nicoupain
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1 août 2015
1 août 2015 à 11:18
1 août 2015 à 11:18
Merci pour vos indications, j'ai répondu par mail à la société de recouvrement en citant l'article de loi, j'attends leur réponse avec impatience.
Energizor
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1 août 2015 à 12:11
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Je vous ai écrit de les ignorer, pas de leur envoyer un e-mail !
Nicoupain
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Energizor
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1 août 2015 à 12:18
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j'entends bien, mais ces derniers, lors de leur dernier courriel, m'ont indiqué que le service des saisies avait été contactés.
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Modifié par Afrikarnak le 1/08/2015 à 12:48
Modifié par Afrikarnak le 1/08/2015 à 12:48
Bonjour
le service des saisies avait été contactés. Petit pipeau pour te faire peur..
Seul un Huissier muni d'un Titre Exécutoire peut saisir.. Et pour qu'il dispose d'un T.E il aurait fallu un Jugement qui t'aurait été 'signifié' et pas d'opposition de ta part..
Ignore, laisse brailler, laisse les souffler dans leur pipeau comme dit par mes collègues..
A+
le service des saisies avait été contactés. Petit pipeau pour te faire peur..
Seul un Huissier muni d'un Titre Exécutoire peut saisir.. Et pour qu'il dispose d'un T.E il aurait fallu un Jugement qui t'aurait été 'signifié' et pas d'opposition de ta part..
Ignore, laisse brailler, laisse les souffler dans leur pipeau comme dit par mes collègues..
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31 juil. 2015 à 18:09
Apparemment Nicoupain a un problème avec Direct Energie.
Quel rapport avec vos expériences avec un chef de service consommateurs d'EDF ?