Renonciation
michella050
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2015 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2015 à 10:53
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condorcet
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30 juil. 2015 à 10:53
30 juil. 2015 à 10:53
Le délai de 10 ans est celui accordé à un héritier pour revendiquer une succession.
Au-delà de ce délai, il y a prescription.
Au-delà de ce délai, il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...