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Renonciation

michella050 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
pourquoi attendre 10 ans pour renonciation (litige famille)

1 réponse

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Le délai de 10 ans est celui accordé à un héritier pour revendiquer une succession.
Au-delà de ce délai, il y a prescription.
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