Renonciation ... Signaler michella050 - Dernière réponse le 30 juil. 2015 1 réponse pourquoi attendre 10 ans pour renonciation (litige famille) 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Le délai de 10 ans est celui accordé à un héritier pour revendiquer une succession. Au-delà de ce délai, il y a prescription. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Mon ex veut renoncer à son autorité parentale sabiv45 Le père veut se déchoir de ses droits parentaux celine Renonciation de paternité Marine23 modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Le délai de 10 ans est celui accordé à un héritier pour revendiquer une succession. Au-delà de ce délai, il y a prescription.