Vente de sa maison à passé 80 ans
valoumanu25
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon oncle m'a fait son unique héritière par testament
il voudrait que je conserve sa maison mais je serai taxé à 55% de droit de succession
je voudrai savoir si en lui achetant aujourd'hui à 1/4 de son prix c'est légal et si je devrai quand même ce droit de succession sur ce bien ?
merci de me répondre car sans cette solution je ne vois pas comment je pourrai honorer la volonté de mon oncle
val
mon oncle m'a fait son unique héritière par testament
il voudrait que je conserve sa maison mais je serai taxé à 55% de droit de succession
je voudrai savoir si en lui achetant aujourd'hui à 1/4 de son prix c'est légal et si je devrai quand même ce droit de succession sur ce bien ?
merci de me répondre car sans cette solution je ne vois pas comment je pourrai honorer la volonté de mon oncle
val
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2 réponses
Bonjour,
je voudrai savoir si en lui achetant aujourd'hui à 1/4 de son prix c'est légal et si je devrai quand même ce droit de succession sur ce bien ?
Vous pensez bien que le fisc veille et vous tombera dessus pour cette donation déguisée...
Achetez-lui en viager au tarif normal et avec "un peu de chance" vous ne paierez pas trop longtemps et ça ne vous reviendra pas plus cher que les 55% de taxes.
Sinon laissez tomber, faites votre vie ; votre oncle est gentil mais vous ne pouvez pas vivre rien que pour lui faire plaisir...
Cdlt
je voudrai savoir si en lui achetant aujourd'hui à 1/4 de son prix c'est légal et si je devrai quand même ce droit de succession sur ce bien ?
Vous pensez bien que le fisc veille et vous tombera dessus pour cette donation déguisée...
Achetez-lui en viager au tarif normal et avec "un peu de chance" vous ne paierez pas trop longtemps et ça ne vous reviendra pas plus cher que les 55% de taxes.
Sinon laissez tomber, faites votre vie ; votre oncle est gentil mais vous ne pouvez pas vivre rien que pour lui faire plaisir...
Cdlt
c'est légal et si je devrai quand même ce droit de succession sur ce bien ?
Ce n'est pas illégal.
Il s'agit tout simplement d'un "abus de droit", dont l'objectif manifeste est de trouver un "chemin détourné" dans le seul objectif de s'exonérer du paiement des droits de succession.
Quoi que vous fassiez, l'administration fiscale veille.
A un âge aussi avancé que celui de votre oncle, vous devrez prouver qu'il lui était indispensable de se départir d'un partie de son patrimoine afin de s'assurer une source de revenu complémentaire.
De plus étant le légataire institué par testament de votre oncle vous rassemblerez toutes les conditions pour connaître une procédure d'abus de droit (donation déguisée) avec toutes les conséquences que cela implique au plan financier en termes de droits de donation assortis de sanction.
Ce n'est pas illégal.
Il s'agit tout simplement d'un "abus de droit", dont l'objectif manifeste est de trouver un "chemin détourné" dans le seul objectif de s'exonérer du paiement des droits de succession.
Quoi que vous fassiez, l'administration fiscale veille.
A un âge aussi avancé que celui de votre oncle, vous devrez prouver qu'il lui était indispensable de se départir d'un partie de son patrimoine afin de s'assurer une source de revenu complémentaire.
De plus étant le légataire institué par testament de votre oncle vous rassemblerez toutes les conditions pour connaître une procédure d'abus de droit (donation déguisée) avec toutes les conséquences que cela implique au plan financier en termes de droits de donation assortis de sanction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...