Mandat exclusif catastrophique help...
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Natcally
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 juil. 2015 à 22:53
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 juil. 2015 à 22:53
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1 réponse
^^Marie^^
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29 juil. 2015 à 21:08
29 juil. 2015 à 21:08
Bonjour
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité.
1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010
La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant".
La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet.
Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
Votre mandat est nul.
Vous envoyez un courrier en RAR à l'agence en notifiant ce que je vous ai mis.
@+
MANDAT EXCLUSIF: NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité.
1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010
La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant".
La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet.
Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
Votre mandat est nul.
Vous envoyez un courrier en RAR à l'agence en notifiant ce que je vous ai mis.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 22:21
Que dois je faire maintenant ? Lui envoyer un RAR pour lui stipuler ?
C est le mandat complet qui est caduc ou juste l exclusivité ?
29 juil. 2015 à 22:53
écrivez lui en recommandé avec AR pour lui dire que son mandat n'a aucune valeur en lui citant le jugement