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Surélèvation d'une clôture

lomser - 29 juil. 2015 à 15:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 juil. 2015 à 15:43
Bonjour, je suis propriétaire de ma clôture mon voisin veut la surélever est-ce que j'en devient propriétaire. merci de la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
29 juil. 2015 à 15:43
Votre voisin n'a pas le droit de surélever votre clôture, si il veut une clôture plus haute il en fait une de son coté
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