Sujet Précédent Sujet Suivant

Surélèvation d'une clôture

lomser -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire de ma clôture mon voisin veut la surélever est-ce que j'en devient propriétaire. merci de la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Votre voisin n'a pas le droit de surélever votre clôture, si il veut une clôture plus haute il en fait une de son coté
1

Discussions similaires

Clôture de compte CAF
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt -
bern29 -

12 réponses
La mairie veut me faire demonter ma cloture
manuczo -
OUps -

11 réponses
Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses