Dégradation de véhicule
bakélite
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai stationné mon véhicule où des travaux de façade étaient en passe de s'effectuer, un échafaudage avait été dressé et aucun panneaux n'indiquaient une interdiction de se garer.
Dans la journée, les travaux ont commencés, je me suis alors déplacée pour demander au gérant de l'entreprise si je devais déplacer mon véhicule il m'a certifié que non et que je pouvais le laisser, j'ai donc indiqué que j'habitée en face et qu'il me prévienne s'il était nécessaire que le déplace.
Plus tard dans la journée, le gérant de l'entreprise m'a fait constater qu'une tuile était tombée sur mon véhicule et l'avait endommagé.
Nous nous étions mis d'accord pour un arrangement à l'amiable, j'ai fourni 2 devis pour les réparations, mais aucune réponse de ce Monsieur qui n'a jamais daigné répondre à mes mails, ni même au recommandé que mon assureur lui a adressé, refuse également de me donner les coordonnées de son assurance professionnelle.
Je précise que je suis assurée au tiers et que mon assureur ne prend pas en charge les réparations, ne peut que faire pression sur cet indélicat.
Mes questions :
Comment dois-je procéder avec l'entrepreneur, que risque t-il ?
Mon assureur ne peut-il vraiment pas prendre en charge les dégâts, puisque je ne suis pas mis en cause?
J'ai stationné mon véhicule où des travaux de façade étaient en passe de s'effectuer, un échafaudage avait été dressé et aucun panneaux n'indiquaient une interdiction de se garer.
Dans la journée, les travaux ont commencés, je me suis alors déplacée pour demander au gérant de l'entreprise si je devais déplacer mon véhicule il m'a certifié que non et que je pouvais le laisser, j'ai donc indiqué que j'habitée en face et qu'il me prévienne s'il était nécessaire que le déplace.
Plus tard dans la journée, le gérant de l'entreprise m'a fait constater qu'une tuile était tombée sur mon véhicule et l'avait endommagé.
Nous nous étions mis d'accord pour un arrangement à l'amiable, j'ai fourni 2 devis pour les réparations, mais aucune réponse de ce Monsieur qui n'a jamais daigné répondre à mes mails, ni même au recommandé que mon assureur lui a adressé, refuse également de me donner les coordonnées de son assurance professionnelle.
Je précise que je suis assurée au tiers et que mon assureur ne prend pas en charge les réparations, ne peut que faire pression sur cet indélicat.
Mes questions :
Comment dois-je procéder avec l'entrepreneur, que risque t-il ?
Mon assureur ne peut-il vraiment pas prendre en charge les dégâts, puisque je ne suis pas mis en cause?
A voir également:
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- Un garagiste peut-il immobiliser un véhicule dangereux - Forum Consommation
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
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2 réponses
Bonjour,
Voir l'article L124-5 sur le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157248/2015-08-01/
À savoir: si vous étiez mal garé c'est votre responsabilité.
Sachant qu'il y avait des travaux, l'assurance est en droit de vous refuser toute indemnité.
Voir l'article L124-5 sur le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157248/2015-08-01/
À savoir: si vous étiez mal garé c'est votre responsabilité.
Sachant qu'il y avait des travaux, l'assurance est en droit de vous refuser toute indemnité.
Il faut vous rapprocher d'un avocat, en vue d'une action en responsabilité civile.
Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (pour reprendre un célèbre article).
Cdt
Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (pour reprendre un célèbre article).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un échafaudage n'équivaut pas à une interdiction de se garer ...en général sur l'arrêté qui autorise les travaux et surtout l'échafaudage les restrictions de stationnement sont indiquées
si rien n'est noté, bakelit est en droit de se retourner contre l'entrepreneur
Je lui conseille également de se rapprocher du service de la mairie qui donne les autorisations pour les échafaudages , qu'il explique que le professionnel de prend pas ses responsabilités et qu'il refuse de répondre de fournir son attestation d'assurance
l'employé de la mairie étant responsable des autorisations il risque de na pas apprécier la démarche de cette entreprise et lui refuser ses futures demandes