Dégradation de véhicule
bakélite
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29 juil. 2015 à 12:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 août 2015 à 20:11
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2 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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1 août 2015 à 14:44
1 août 2015 à 14:44
Bonjour,
Voir l'article L124-5 sur le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157248/2015-08-01/
À savoir: si vous étiez mal garé c'est votre responsabilité.
Sachant qu'il y avait des travaux, l'assurance est en droit de vous refuser toute indemnité.
Voir l'article L124-5 sur le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157248/2015-08-01/
À savoir: si vous étiez mal garé c'est votre responsabilité.
Sachant qu'il y avait des travaux, l'assurance est en droit de vous refuser toute indemnité.
PetitEtudiantEnDroit
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1 août 2015 à 14:31
1 août 2015 à 14:31
Il faut vous rapprocher d'un avocat, en vue d'une action en responsabilité civile.
Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (pour reprendre un célèbre article).
Cdt
Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (pour reprendre un célèbre article).
Cdt
1 août 2015 à 20:11
Un échafaudage n'équivaut pas à une interdiction de se garer ...en général sur l'arrêté qui autorise les travaux et surtout l'échafaudage les restrictions de stationnement sont indiquées
si rien n'est noté, bakelit est en droit de se retourner contre l'entrepreneur
Je lui conseille également de se rapprocher du service de la mairie qui donne les autorisations pour les échafaudages , qu'il explique que le professionnel de prend pas ses responsabilités et qu'il refuse de répondre de fournir son attestation d'assurance
l'employé de la mairie étant responsable des autorisations il risque de na pas apprécier la démarche de cette entreprise et lui refuser ses futures demandes