Mur de séparation
panacotta86
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 juil. 2015 à 12:10
A voir également:
- Mur de séparation
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2 réponses
aie mac
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29 juil. 2015 à 12:07
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bonjour
un peu de lecture...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/07/2015 à 12:11
Modifié par Enka1 le 29/07/2015 à 12:11
Bonjour,
Vous pouvez tenter un bornage amiable, mais il faut savoir que ce sera à vos frais et que si le voisin ne veut pas signer, de toutes façons, vous serez obligé d' en venir à la demande de bornage judiciaire ou vous demanderez bien évidemment la mise à ses frais du bornage judiciaire à ses frais ( qui est en principe à frais communs, ce qui n' empêche toutefois pas votre demande, vu sa résistance abusive).
Mais pour prouver sa résistance abusive, il faudrait soit avoir tenté un bornage amiable qui a échoué ou , au moins, à défaut, lui envoyer une lettre recommandée AR pour lui dire que vous êtes bien fondé, selon la loi à exiger un bornage de vos proriétés respectives et le sommer de vous donner ses intentions quant à un bornage amiable à frais partagés ( ou à vos frais si vous voulez être plus persuasif ).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous pouvez tenter un bornage amiable, mais il faut savoir que ce sera à vos frais et que si le voisin ne veut pas signer, de toutes façons, vous serez obligé d' en venir à la demande de bornage judiciaire ou vous demanderez bien évidemment la mise à ses frais du bornage judiciaire à ses frais ( qui est en principe à frais communs, ce qui n' empêche toutefois pas votre demande, vu sa résistance abusive).
Mais pour prouver sa résistance abusive, il faudrait soit avoir tenté un bornage amiable qui a échoué ou , au moins, à défaut, lui envoyer une lettre recommandée AR pour lui dire que vous êtes bien fondé, selon la loi à exiger un bornage de vos proriétés respectives et le sommer de vous donner ses intentions quant à un bornage amiable à frais partagés ( ou à vos frais si vous voulez être plus persuasif ).
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