Inondation
vivie
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Modifié par vivie le 29/07/2015 à 10:15
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2015 à 10:37
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2015 à 10:37
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aie mac
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29 juil. 2015 à 10:37
29 juil. 2015 à 10:37
bonjour
vous pouvez réclamer de droit une indemnité si des travaux engagés par le bailleur durent plus de 21 jours (cf art 4r de la loi de 89) en privant de tout ou partie du logement.
mais rien ne vous interdit de demander.
par ailleurs, vérifiez sur votre contrat d'assurance si vous ne pouvez bénéficier d'une indemnisation correspondant à cette perte d'usage.
vous pouvez réclamer de droit une indemnité si des travaux engagés par le bailleur durent plus de 21 jours (cf art 4r de la loi de 89) en privant de tout ou partie du logement.
mais rien ne vous interdit de demander.
par ailleurs, vérifiez sur votre contrat d'assurance si vous ne pouvez bénéficier d'une indemnisation correspondant à cette perte d'usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...