Terrasses en rez-de-chaussée qui n'éxistait pas à l'origine avec
titou
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29 juil. 2015 à 09:29
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2015 à 10:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 29 juil. 2015 à 10:14
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aie mac
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Modifié par aie mac le 29/07/2015 à 10:16
Modifié par aie mac le 29/07/2015 à 10:16
bonjour
les causes... la chute d'un objet lui appartenant (on écarte le cas du visiteur qui a vu l'ours...)
la conséquence: engagement de sa responsabilité civile sur le fondement de 1384-1cc.
avec possibilités d'exonération prévues (faute de la victime, cas de force majeure...) qu'il serait à mon avis illusoire d'avancer.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Si par malheur un objet venait à tomber d'un balcon sur une personne du rez de chaussée quel en serai les causes pour le propriétaire du balcon.
les causes... la chute d'un objet lui appartenant (on écarte le cas du visiteur qui a vu l'ours...)
la conséquence: engagement de sa responsabilité civile sur le fondement de 1384-1cc.
avec possibilités d'exonération prévues (faute de la victime, cas de force majeure...) qu'il serait à mon avis illusoire d'avancer.
détendez-vous, ça va bien se passer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...