surélévation en zone inondable

Question

Bonjour, 
Nous avons acheter une maison de plein pied en zone inondable qui dépend d'un PPRI. Nous voulons surélever la maison pour créer un étage, sans aucune emprise au sol suplémentaire. Le maire soutient notre projet car il estime qu'en cas de crue il est fondamental de pouvoir se réfugier à l'étage. Nous avons demandé un certificat d'urbanisme opérationnel à l'agglo et celle ci donne un avis défavorable à notre projet sur la base de ce PPRI qui interdit toute forme de construction ds cette zone. En cas de crue nous serions "coincés" au rez de chaussé et nous articulons tout notre projet autour de cette caractéristique des zones inondables. Lorsque nous avons acheté personne n'a préempté et maintenant on ns dit que la zone est dangereuse mais on ne ns donne pas les moyens de nous mettre en sécurité. Nous avons encore un espoir de faire fléchir l'agglo par le biais de l'enqueteur public avant validation du PPRI mais avons nous un autre recours ? Le maire peut-il ns accorder le permis de surélever sans l'accord du préfet ? merci pour vos conseils !

BmV · Accepted Answer

"est que personne n'a fait valoir son droit de préemption, " : si l'immeuble n'était pas dans une zone réservée, personne n'avait obligation de préempter quoi que ce soit.
Accessoirement le droit de préemption au profit d'une collectivité reste un droit et non une obligation, même hors PPRI. 

Par ailleurs, les prescriptions contenues dans le PPRI faisaient sans doute déjà état de l'interdiction d'agrandir, surélever, etc. AVANT l'acquisition ; donc l'achat a dû être fait en toute connaissance de cause quant à la limitation des travaux autorisés.

Si le PPRI et/ou le PLU semblent illégaux, il suffit de déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent pour les faire annuler ou modifier.
Mais en attendant, les réglementations et prescriptions liées à ces deux documents d'urbanisme opposables sont incontournables.

morganna0855 · Answer

Bonsoir,
J'ai du mal à comprendre ...
Vous achetez une maison en zone inondable, en PPRI, et vous vous étonnez d'avoir un certificat négatif ??
Vous voulez à présent "faire fléchir" l'administration ?? Vous croyez que les agents de l'état sont des girouettes, qu'ils instruisent leurs dossiers en fonction de celui qui met le plus de pression ?
Vous avez déjà été dans une maison en cas de crue ? Quand l'eau arrive de partout, s'infiltre dans les moindres interstices, monte si vite et importe tout sur son passage ? Que vous voyez partir, engloutir vos objets familiers, toute votre vie, en un clin d'oeil ? C'est ça que vous voulez vivre ? Je parie que vous serez aussi du genre à vous plaindre si les secours ne viennent pas assez vite ... Des secours payés par nos impôts, je rappelle quand même au passage.
Il y a la règle, mais il y a aussi le bon sens.
Bonne soirée
Morganna

Vial · Answer

Bonjour,

   C'est quand même imprudent d'avoir acheté une maison en zone inondable. Même si le prix était très bas.

Reste à savoir à combien montent les crues exceptionnelles dans la maison ???        ceci pour évaluer le danger.

Quant à l'assurance,  qu'en dit-elle ???

kamitess · Answer

merci de votre éclairage sur la préemption, en revanche le PPRI ne sera validé qu'en mars, lorsque nous avons acheté nous étions alors en zone naturelle avec possibilité de réaliser des travaux sans aucune emprise au sol. une enquète publique est en cours pour ce ppri et le commissaire enqueteur s'est déplacé chez nous, ns attendons ses conclusions. Même si le ppri est applicable alors qu'il n'est pas validé, lors de notre achat le certificat d'urbanisme qui ns a été fourni ne fait pas état du ppri. Nous avons rencontré le service urbanisme en juin dernier, lorsque ns avons acheté et il n'avait pas encore la nouvelle carte du PPRI, il ns a simplement été dit qu'avec les travaux effectué ds notre commune sur le renforcement des digues, le PPRI ns serait favorable. Ns n'avons eu que leur parole et la naïveté de les croire puisqu'aujourd'hui ns sommes ds l'impasse....

BmV · Answer

Oui, évidemment ça change la donne.

Surtout "lors de notre achat le certificat d'urbanisme qui ns a été fourni ne fait pas état du ppri " : sauf erreur, un CU est valable 18 mois.

Donc si ce CU (à lire bien dans les coins) est encore en période de validité et qu'il entérine réellement cette possibilité de travaux d'extension sur emprise constante, il est opposable et le refus peut être contesté.

Si cela n'a pas encore été fait, il semble judicieux de re-contacter le commissaire enquêteur, même par téléphone, et faire état de cette situation apparemment contradictoire tout en faisant valoir le même droit auprès de la mairie.

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