Surélévation en zone inondable

kamitess Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 21 janv. 2013 à 21:59
 Var Inondations - 27 juin 2017 à 00:53
Bonjour,
Nous avons acheter une maison de plein pied en zone inondable qui dépend d'un PPRI. Nous voulons surélever la maison pour créer un étage, sans aucune emprise au sol suplémentaire. Le maire soutient notre projet car il estime qu'en cas de crue il est fondamental de pouvoir se réfugier à l'étage. Nous avons demandé un certificat d'urbanisme opérationnel à l'agglo et celle ci donne un avis défavorable à notre projet sur la base de ce PPRI qui interdit toute forme de construction ds cette zone. En cas de crue nous serions "coincés" au rez de chaussé et nous articulons tout notre projet autour de cette caractéristique des zones inondables. Lorsque nous avons acheté personne n'a préempté et maintenant on ns dit que la zone est dangereuse mais on ne ns donne pas les moyens de nous mettre en sécurité. Nous avons encore un espoir de faire fléchir l'agglo par le biais de l'enqueteur public avant validation du PPRI mais avons nous un autre recours ? Le maire peut-il ns accorder le permis de surélever sans l'accord du préfet ? merci pour vos conseils !

5 réponses

BmV Messages postés 86296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 octobre 2022 16 194
13 févr. 2013 à 13:33
"est que personne n'a fait valoir son droit de préemption, " : si l'immeuble n'était pas dans une zone réservée, personne n'avait obligation de préempter quoi que ce soit.

Accessoirement le droit de préemption au profit d'une collectivité reste un droit et non une obligation, même hors PPRI.

Par ailleurs, les prescriptions contenues dans le PPRI faisaient sans doute déjà état de l'interdiction d'agrandir, surélever, etc. AVANT l'acquisition ; donc l'achat a dû être fait en toute connaissance de cause quant à la limitation des travaux autorisés.

Si le PPRI et/ou le PLU semblent illégaux, il suffit de déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent pour les faire annuler ou modifier.
Mais en attendant, les réglementations et prescriptions liées à ces deux documents d'urbanisme opposables sont incontournables.
 

                
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