Changement de propriétaire, nouveau bail?
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julotte04
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour bonjour tout le monde :-)
On vient d'acheter avec mon chéri 2 appartements. Un que nous habitons et un loué.
Nous avons acheté la locataire lol!!!
Doit on refaire un bail, un état des lieux?
La seule chose qui change c'est la mensualisation de la taxe d'ordure ménagère à sa demande pour l'année prochaine.
Nous ne voulons pas augmenter le loyer.
Quelqu'un a des infos?
Merci d'avance pour vos réponses
On vient d'acheter avec mon chéri 2 appartements. Un que nous habitons et un loué.
Nous avons acheté la locataire lol!!!
Doit on refaire un bail, un état des lieux?
La seule chose qui change c'est la mensualisation de la taxe d'ordure ménagère à sa demande pour l'année prochaine.
Nous ne voulons pas augmenter le loyer.
Quelqu'un a des infos?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Lorsque vous achetez un bien déjà loué le nouveau propriétaire est tenu par les engagements du bail en cours et prend"la suite" de l'ancien propriétaire
Donc pas de nouveau bail- vous ferez un appurement des charges sur les 12 mois 2015 (en comptant les charges de toutes l'année et lesp rovisions de toutes l'année, vous lui demanderez la TOM pour toutel 'année en septembre 2015...et le jour de son départ c'est vous qui lui rendrez son dépot de garantie (que l'ancien propriétaire à du vous reverser le jour de l'acte)
Lorsque vous achetez un bien déjà loué le nouveau propriétaire est tenu par les engagements du bail en cours et prend"la suite" de l'ancien propriétaire
Donc pas de nouveau bail- vous ferez un appurement des charges sur les 12 mois 2015 (en comptant les charges de toutes l'année et lesp rovisions de toutes l'année, vous lui demanderez la TOM pour toutel 'année en septembre 2015...et le jour de son départ c'est vous qui lui rendrez son dépot de garantie (que l'ancien propriétaire à du vous reverser le jour de l'acte)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de complications pour une fois!!!
Merci de votre réponse