Changement de propriétaire, nouveau bail?
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julotte04
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1 avril 2016
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27 juil. 2015 à 13:08
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2015 à 14:14
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2015 à 14:14
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2 réponses
Xavier92100
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25 novembre 2015
319
27 juil. 2015 à 13:13
27 juil. 2015 à 13:13
Bonjour
Lorsque vous achetez un bien déjà loué le nouveau propriétaire est tenu par les engagements du bail en cours et prend"la suite" de l'ancien propriétaire
Donc pas de nouveau bail- vous ferez un appurement des charges sur les 12 mois 2015 (en comptant les charges de toutes l'année et lesp rovisions de toutes l'année, vous lui demanderez la TOM pour toutel 'année en septembre 2015...et le jour de son départ c'est vous qui lui rendrez son dépot de garantie (que l'ancien propriétaire à du vous reverser le jour de l'acte)
Lorsque vous achetez un bien déjà loué le nouveau propriétaire est tenu par les engagements du bail en cours et prend"la suite" de l'ancien propriétaire
Donc pas de nouveau bail- vous ferez un appurement des charges sur les 12 mois 2015 (en comptant les charges de toutes l'année et lesp rovisions de toutes l'année, vous lui demanderez la TOM pour toutel 'année en septembre 2015...et le jour de son départ c'est vous qui lui rendrez son dépot de garantie (que l'ancien propriétaire à du vous reverser le jour de l'acte)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2015 à 13:18
Pas de complications pour une fois!!!
Merci de votre réponse