Peut t'on imposer une mutuelle ? Résolu

Question

Bonjour, 
je suis employé d'immeuble en C.D.I et on m'impose une mutuelle et une prévoyance santé alors que je me suis inscrit sur celle de ma femme bien avant que la mutuelle de l'entreprise soit instaurée, en plus j'avais rempli un document qui me dispensait de leur mutuelle et malgré cela ils me l'ont imposée et m'ont même retiré de l'argent directement sur ma paye pour réglé la prévoyance santé est ce légal ? 
en vous remerciant de vôtre réponse.

jee pee · Answer

Bonjour,

Il ne vous a été retiré que juste la prévoyance santé, pas la complémentaire santé (mutuelle) ? Les 2 allant souvent de paire, mais étant différentes.

Pour la mutuelle, on peut refuser dans certains cas :
- quand c'est prévu dans le contrat mutuelle
- quand la mutuelle a été instaurée par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. C'est à dire sans accord avec les représentants du personnel ou syndicats de l'entreprise.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Pour la prévoyance je n'ai pas trouvé de texte.

cdlt
 
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

jimmy1999 · Answer

bonjour,
En ce qui concerne la mutuelle nous avons bien fait les démarches en signant la demande de dispense et en fournissant les documents requis, le tout en recommandé dont ils ont bien accusé réception.
Malgré cela ils nous l'ont imposée sans notre accord et ont même envoyé une carte de mutuelle .
Par contre en ce qui concerne la prévoyance elle est bien séparée de la mutuelle . Quand a la mutuelle ils comptent nous la faire payer tous les mois  même si nous ne l'utilisons pas  .

jimmy1999 · Answer

Pour répondre à vos questions :
- 1 ère question : oui puisque l'employeur nous a envoyé une attestation de refus à remplir et à leur retourner datée et signée
2 éme question : je travaille  dans une résidence  avec un  gardien d'immeuble et à ma connaissance nous n'avons pas de représentants du personnel ni de syndicat .
A mon avis c'est l'employeur qui a pris la décision l'employeur étant le syndicat des copropriétaires et le syndic
En vous précisant  que c'est le syndic qui nous à fait parvenir toute la documentation .

  la mutuelle à laquelle j'ai adhéré est celle de ma femme qui travaille dans la fonction publique.

jimmy1999 · Answer

Je peux déjà vous répondre que la prévoyance santé a été prélevée sur mon salaire du mois de juillet alors que nous n'avons pas renvoyé le document d'inscription de la prévoyance santé .
Quand à la mutuelle elle prévoit de nous débiter une somme tous les mois dont nous ne connaissons pas le montant pour l'instant .

jimmy1999 · Answer

Le problème a été résolu via un courrier d'un avocat leur mutuelle nous a été retirer et les prélèvement rembourser .
Car il faut savoir qu'une entreprise ne peut pas vous imposer une mutuelle si vous êtes depuis plus d'un an dans l'entreprise et que vous possédez déjà une mutuelle et que vôtre entreprise n'a pas déjà instaurer de mutuelle obligatoire au seins de l'entreprise avant vôtre entrer dans celle-ci ,dans se cas vous faite un courrier demandant le refus de la mutuelle de l'entreprise il ne peuvent pas refuser .

Merci à tous

Peut t'on imposer une mutuelle ?

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