Peut t'on imposer une mutuelle ? [Résolu]

jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2015 à 14:26 - Dernière réponse : jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention
- 22 août 2017 à 07:02
Bonjour,
je suis employé d'immeuble en C.D.I et on m'impose une mutuelle et une prévoyance santé alors que je me suis inscrit sur celle de ma femme bien avant que la mutuelle de l'entreprise soit instaurée, en plus j'avais rempli un document qui me dispensait de leur mutuelle et malgré cela ils me l'ont imposée et m'ont même retiré de l'argent directement sur ma paye pour réglé la prévoyance santé est ce légal ?
en vous remerciant de vôtre réponse.
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7 réponses

jee pee 22347 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par jee pee le 26/07/2015 à 14:43
0
Merci
Bonjour,

Il ne vous a été retiré que juste la prévoyance santé, pas la complémentaire santé (mutuelle) ? Les 2 allant souvent de paire, mais étant différentes.

Pour la mutuelle, on peut refuser dans certains cas :
- quand c'est prévu dans le contrat mutuelle
- quand la mutuelle a été instaurée par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. C'est à dire sans accord avec les représentants du personnel ou syndicats de l'entreprise.

voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml

Pour la prévoyance je n'ai pas trouvé de texte.

cdlt

Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2015 à 15:04
0
Merci
bonjour,
En ce qui concerne la mutuelle nous avons bien fait les démarches en signant la demande de dispense et en fournissant les documents requis, le tout en recommandé dont ils ont bien accusé réception.
Malgré cela ils nous l'ont imposée sans notre accord et ont même envoyé une carte de mutuelle .
Par contre en ce qui concerne la prévoyance elle est bien séparée de la mutuelle . Quand a la mutuelle ils comptent nous la faire payer tous les mois même si nous ne l'utilisons pas .
jee pee 22347 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2015 à 15:15
Il faut consulter le texte instaurant la mutuelle et la prévoyance.
  • Est-il prévu que le salarié peut refuser ?
  • Est-ce un accord avec les représentants du personnel/syndicats ou est-ce une décision unilatérale de l'employeur. ?
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jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention - Modifié par jimmy1999 le 26/07/2015 à 15:47
0
Merci
Pour répondre à vos questions :
- 1 ère question : oui puisque l'employeur nous a envoyé une attestation de refus à remplir et à leur retourner datée et signée
2 éme question : je travaille dans une résidence avec un gardien d'immeuble et à ma connaissance nous n'avons pas de représentants du personnel ni de syndicat .
A mon avis c'est l'employeur qui a pris la décision l'employeur étant le syndicat des copropriétaires et le syndic
En vous précisant que c'est le syndic qui nous à fait parvenir toute la documentation .

la mutuelle à laquelle j'ai adhéré est celle de ma femme qui travaille dans la fonction publique.
jee pee 22347 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 19 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2015 à 15:41
Il faut donc que tu demandes à l'employeur, pourquoi ayant refusé, avec le document qu'il avait lui même fourni, tu es quand même prélevé.

Et il faut surtout bien définir si ce qui est prélevé, c'est:
  • la complémentaire santé (mutuelle) + la Prévoyance santé
  • seulement la complémentaire santé (mutuelle)
  • seulement la Prévoyance santé
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jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention - 26 juil. 2015 à 15:56
0
Merci
Je peux déjà vous répondre que la prévoyance santé a été prélevée sur mon salaire du mois de juillet alors que nous n'avons pas renvoyé le document d'inscription de la prévoyance santé .
Quand à la mutuelle elle prévoit de nous débiter une somme tous les mois dont nous ne connaissons pas le montant pour l'instant .
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jimmy1999 8 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 23 août 2017 Dernière intervention - Modifié par jimmy1999 le 22/08/2017 à 07:05
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Merci
Le problème a été résolu via un courrier d'un avocat leur mutuelle nous a été retirer et les prélèvement rembourser .
Car il faut savoir qu'une entreprise ne peut pas vous imposer une mutuelle si vous êtes depuis plus d'un an dans l'entreprise et que vous possédez déjà une mutuelle et que vôtre entreprise n'a pas déjà instaurer de mutuelle obligatoire au seins de l'entreprise avant vôtre entrer dans celle-ci ,dans se cas vous faite un courrier demandant le refus de la mutuelle de l'entreprise il ne peuvent pas refuser .

Merci à tous
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