saisie immobilière après compromis signé

Question

Bonjour, est ce que quelqu'un peut me répondre svp. J'ai signé un compromis le 18 juin, mon offre de prêt à été acceptée, je l'ai retournée le 22 juillet, la signature de l'acte est prévue le 10 septembre. Le vendeur me dit ce jour, que sa banque veut lui saisir la maison car elle ne paie plus ses traites depuis 3 mois. La banque a t'elle le droit de saisir la maison alors que je suis sur le point de signer l'acte le 10 septembre? N'y a t'il pas un délai de 3 mois à partir du compromis avant que la banque ai le droit de saisir la maison? Merci pour vos réponses. Cordialement.

Gasc · Answer

Bonjour. Il n'y a pas que cela.
Si la vendeuse a un emprunt, la banque a fait inscrire une sûreté sur le bien (hypothèque, ou privilège du prêteur de deniers). Cette inscription va apparaitre sur l'état hors formalités que le notaire va demander à la conservation des hypothèques. Dès lors ,il sera tenu d'interroger la Banque  sur le montant de la dette restant à payer. Celle-ci ne va se priver de lui indiquer en outre, compte tenu du prix de vente, si elle s'oppose à la vente ou non.
C'est donc la banque qui est maître du jeu et vous ne pouvez rien faire car si la banque ne donne pas son "feu vert"",elle ne consentira jamais à la mainlevée de la sûreté et dès lors la vente ne peut pas se faire.

combas30250 · Answer

Merci pour votre réponse mais tout ceci n'est pas rassurant pour moi qui suis l'acheteur. Mais il n'y a pas d'hypothèque sur la maison et le montant de la vente couvre largement le montant du crédit que le vendeur va avoir à rembourser à sa banque, je me demande donc pourquoi la banque s'opposerait à la vente de cette maison dans la mesure où elle sera remboursée! Y a t'il un moyen de savoir par le notaire si la banque à engagée une procédure? En tout cas merci pour votre réponse. Cordialement.

Saisie immobilière après compromis signé

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters