Decalage date signature de l'acte authentique
LSMALB14
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Gasc -
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bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en juillet 2015, l'acte authentique de vente doit être signé début septembre (soit deux mois après la signature du compromis).
j'ai un accord de la banque pour le prêt immobilier, mais du fait de l'afflux des dossiers, les fonds ne seront disponibles qu'un mois après la signature prévue pour l'acte.
sur le compromis de vente, il est indiqué que la vente sera régularisée au plus tard le 7 septembre, sous réserve que le notaire soit en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de l'acte.
je souhaite décaler la signature de l'acte à la date de disponibilité des fonds. Est-ce possible et comment le formaliser ?
j'ai signé un compromis de vente en juillet 2015, l'acte authentique de vente doit être signé début septembre (soit deux mois après la signature du compromis).
j'ai un accord de la banque pour le prêt immobilier, mais du fait de l'afflux des dossiers, les fonds ne seront disponibles qu'un mois après la signature prévue pour l'acte.
sur le compromis de vente, il est indiqué que la vente sera régularisée au plus tard le 7 septembre, sous réserve que le notaire soit en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de l'acte.
je souhaite décaler la signature de l'acte à la date de disponibilité des fonds. Est-ce possible et comment le formaliser ?
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2 réponses
Bonjour. En tout état de cause, l'acte de vente ne peut être signé si les fonds n'ont pas été préalablement virés par la banque;
De plus, la date que vous indiquez (7 septembre) n'emporte pas, sauf dispositions contraire dans le compromis, l'annulation de ce dernier . Elle ne constitue que le point de départ d'une action judiciaire éventuelle en exécution forcée de la vente.Or, si le vendeur voulait engager une telle action , lorsque le procès interviendrait il y aurait "belle lurette" que le virement aurait été effectué.
En conséquence, si vous avez à faire à un vendeur tant soit peu "intelligent", le notaire n'aura pas de difficultés pour le convaincre de reporter la date de signature, surtout en période de vacances.
De plus, la date que vous indiquez (7 septembre) n'emporte pas, sauf dispositions contraire dans le compromis, l'annulation de ce dernier . Elle ne constitue que le point de départ d'une action judiciaire éventuelle en exécution forcée de la vente.Or, si le vendeur voulait engager une telle action , lorsque le procès interviendrait il y aurait "belle lurette" que le virement aurait été effectué.
En conséquence, si vous avez à faire à un vendeur tant soit peu "intelligent", le notaire n'aura pas de difficultés pour le convaincre de reporter la date de signature, surtout en période de vacances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La réponse que je vous apporte est liée à mon expérience, mais rien ne peut contraindre un vendeur à vous accorder un délai supplémentaire.
Votre notaire connait mieux le contexte que les membres de ce forum, il saura vous conseiller efficacement.