construct maison mitoyenne, règles sur les clotures existantes ?

Question

Mon voisin veux construire sa maison en limite de propriété avec mon terrain. ayant construit depuis 3 ans j'ai cloturé le terrain en limite de mon côté (grillage soudé rigide). Son constructeur veut découper la cloture pour cinstruire le pignon. Quelles sont les règles et devoir qu'il a vis à vis de moi pour réaliser cette opération ? Ne doit il pas prendre "contrat" et engagement de remettre tout en état ? quels sont les moyens de recours ?

Josh Randall · Answer

Bonjour
S'il vous plait
Merci

Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

Sinon pour répondre à ta question, soit le constructeur laisse la clôture telle qu'elle est (mais ça paraît peut envisageable), soit il s'engage contractuellement à la remettre en état une fois le chantier terminer.
Et là c'est tout un processus à mettre en place entre ton voisin et toi.

Et dans ce cas, il faut faire attention à ce que ton sol ne subisse pas de dommages ainsi qu'à l'éventualité d'un empiètement sur ton propre terrain.

A contractualiser auprès d'un homme de loi.

Cordialement

bern29 · Answer

Il faut proposer une convention, dans laquelle vous inscrirez toutes les obligations de remise en état que devra respecter votre voisin.et lui faire signer,avec éventuellement un constat d'huissier avant travaux.

Construct maison mitoyenne, règles sur les clotures existantes ?

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