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Pas de certificat pour la chaudière et pas non plus pour gaz à

PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 14:26
PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 17:20
Bonjour,

Je vais quitter mon logement le 31 juillet.
Quand je suis entrée dans les lieux, les propriétaires (qui occupaient le logement) ne m'ont pas fourni le certificat d'entretien pour la chaudière, et pour cause, ils n'avaient pas effectué sa révision depuis 2012 (ça, je ne l'ai appris que plus tard!).

Par contre, ils m'avaient demandé de faire venir une entreprise pour le faire (c'est à ce moment que j'ai appris qu'ils n'avaient pas entretenu celle-ci).
Apparemment, ils me feront payer l'intervention de la dite entreprise dans les charges, ont-ils le droit ?? Alors que les propriétaires m'avaient loué l'appartement sans que la chaudière n'ait été contrôlée au préalable ...

Pour ce qui est du contrôle de l'émission de gaz à effet de serre et pour les consommations énergétiques, nous n'avons pas eu, bien que promis, les documents, et à l'heure actuelle, l'agence qui gère ce bien pour le remettre en location indique : "en cours" ... Question : doit-on, nous fournir cela obligatoirement ?


Dans l'attente d'être bien éclairée, merci d'avance !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 juil. 2015 à 14:32
Bonjour,
le locataire a l'obligation de faire effectuer un entretien par an et si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de lui retenir celui ci sur le DG.
Cordialement
0
PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 15:02
Bonjour,

Je dois mal me faire comprendre ... Vous ne répondez pas à ma question sur le sujet ...

Moi, j'ai effectivement effectué l'entretien de la chaudière.

Ont-ils le droit de me faire payer dans les charges l'entretien de celle-ci ? Alors qu'à mon emménagement, ils ne m'ont pas fourni de document car elle n'était pas contrôlée depuis 2 ans.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 24/07/2015 à 16:07
si vous avez fait faire l'entretien annuellement par une entreprise et que vous avez payé la facture, les propriétaires ne peuvent pas vous faire payer une deuxième fois dans les charges l'entretien.
cordialement
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PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 15:55
Merci de votre réponse.

Non je suis passée par l'entreprise à qui ils avaient fait appel en 2012.
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 507
24 juil. 2015 à 15:21
Bonjour,

Ce n'est pas parce que le propriétaire n'avait pas réalisé l'entretien de la chaudière avant votre arrivée que cela vous exonère en quoi que ce soit de cette obligation.

Si le propriétaire a payé la facture de cet entretien, il peut parfaitement vous le faire payer dans vos charges (voir l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire).

En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire était effectivement tenu de vous le fournir lors de la signature du bail. Mais pour l'instant, aucune sanction particulière n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire.
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PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 15:49
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

par contre, c'est à n'y rien comprendre concernant le diagnostic de performance énergétique, "Propriétaire tenu de... mais si pas, aucune sanction à son encontre"
Du grand n'importe quoi ! :-/
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PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 15:53
Petit éclaircissement supplémentaire SVP, le propriétaire d'une façon générale, doit-il ou pas fournir à son futur locataire le certificat d'entretien de la chaudière ??
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 507 > PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 16:23
Non.
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PASCALE1965 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015
24 juil. 2015 à 16:37
Alors comment sait-on si une chaudière n'est pas dangereuse ?

Je pensais le contraire étant donné ce que je lis ici, article 2, alinéa 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000217471/
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 24/07/2015 à 16:48
je n'ai pas encore bu mon café, mais ou voyez vous dans le lien que vous avez mis, que le bailleur devait vous donner le certificat d'entretien ?
Quand etes vous entrée dans le logement ?
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