Pas de certificat pour la chaudière et pas non plus pour gaz à
PASCALE1965
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Bonjour,
Je vais quitter mon logement le 31 juillet.
Quand je suis entrée dans les lieux, les propriétaires (qui occupaient le logement) ne m'ont pas fourni le certificat d'entretien pour la chaudière, et pour cause, ils n'avaient pas effectué sa révision depuis 2012 (ça, je ne l'ai appris que plus tard!).
Par contre, ils m'avaient demandé de faire venir une entreprise pour le faire (c'est à ce moment que j'ai appris qu'ils n'avaient pas entretenu celle-ci).
Apparemment, ils me feront payer l'intervention de la dite entreprise dans les charges, ont-ils le droit ?? Alors que les propriétaires m'avaient loué l'appartement sans que la chaudière n'ait été contrôlée au préalable ...
Pour ce qui est du contrôle de l'émission de gaz à effet de serre et pour les consommations énergétiques, nous n'avons pas eu, bien que promis, les documents, et à l'heure actuelle, l'agence qui gère ce bien pour le remettre en location indique : "en cours" ... Question : doit-on, nous fournir cela obligatoirement ?
Dans l'attente d'être bien éclairée, merci d'avance !
Je vais quitter mon logement le 31 juillet.
Quand je suis entrée dans les lieux, les propriétaires (qui occupaient le logement) ne m'ont pas fourni le certificat d'entretien pour la chaudière, et pour cause, ils n'avaient pas effectué sa révision depuis 2012 (ça, je ne l'ai appris que plus tard!).
Par contre, ils m'avaient demandé de faire venir une entreprise pour le faire (c'est à ce moment que j'ai appris qu'ils n'avaient pas entretenu celle-ci).
Apparemment, ils me feront payer l'intervention de la dite entreprise dans les charges, ont-ils le droit ?? Alors que les propriétaires m'avaient loué l'appartement sans que la chaudière n'ait été contrôlée au préalable ...
Pour ce qui est du contrôle de l'émission de gaz à effet de serre et pour les consommations énergétiques, nous n'avons pas eu, bien que promis, les documents, et à l'heure actuelle, l'agence qui gère ce bien pour le remettre en location indique : "en cours" ... Question : doit-on, nous fournir cela obligatoirement ?
Dans l'attente d'être bien éclairée, merci d'avance !
A voir également:
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- Le budget pour ouvrir un magasin de gaz en cote d'ivoire - Forum Création d'entreprise
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2 réponses
Bonjour,
le locataire a l'obligation de faire effectuer un entretien par an et si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de lui retenir celui ci sur le DG.
Cordialement
le locataire a l'obligation de faire effectuer un entretien par an et si il ne le fait pas, le bailleur est en droit de lui retenir celui ci sur le DG.
Cordialement
Bonjour,
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'avait pas réalisé l'entretien de la chaudière avant votre arrivée que cela vous exonère en quoi que ce soit de cette obligation.
Si le propriétaire a payé la facture de cet entretien, il peut parfaitement vous le faire payer dans vos charges (voir l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire).
En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire était effectivement tenu de vous le fournir lors de la signature du bail. Mais pour l'instant, aucune sanction particulière n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire.
Ce n'est pas parce que le propriétaire n'avait pas réalisé l'entretien de la chaudière avant votre arrivée que cela vous exonère en quoi que ce soit de cette obligation.
Si le propriétaire a payé la facture de cet entretien, il peut parfaitement vous le faire payer dans vos charges (voir l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le propriétaire).
En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire était effectivement tenu de vous le fournir lors de la signature du bail. Mais pour l'instant, aucune sanction particulière n'est prévue à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire.
Alors comment sait-on si une chaudière n'est pas dangereuse ?
Je pensais le contraire étant donné ce que je lis ici, article 2, alinéa 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000217471/
Je pensais le contraire étant donné ce que je lis ici, article 2, alinéa 4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000217471/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois mal me faire comprendre ... Vous ne répondez pas à ma question sur le sujet ...
Moi, j'ai effectivement effectué l'entretien de la chaudière.
Ont-ils le droit de me faire payer dans les charges l'entretien de celle-ci ? Alors qu'à mon emménagement, ils ne m'ont pas fourni de document car elle n'était pas contrôlée depuis 2 ans.
cordialement
Non je suis passée par l'entreprise à qui ils avaient fait appel en 2012.