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1 réponse
Si le dernier paiement remonte à 2009 une action en justice pour récupérer la somme restante n'est plus possible depuis 2011.
Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."