Dette bancaire
marie
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François -
François -
Bonjour, je m appelle marie ce matin j ai reçut un cou de fil de mon ancienne banque a laquel j avais laisser un decouvert elle me dit que je lui dois plus de 600 euro dont apriorie on avais fait un accord de paiement de 50 euro par moi dont je n es pas souvenir elle me precise que le dernier vresement date de 2009 depuis cette date je n es reçut aucune reclamation de leur par sont il encore dans la possibilité de me reclamer cette somme a l heure actuel merci de votrre reponse
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1 réponse
Si le dernier paiement remonte à 2009 une action en justice pour récupérer la somme restante n'est plus possible depuis 2011.
Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...