Prise en charge d'un muret de soutènement
Lafa29
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mercredi 22 juillet 2015
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22 juil. 2015 à 13:05
Many - 22 juil. 2015 à 13:29
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A voir également:
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- Modele attestation de prise en charge d'un parent pdf - Guide
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- Personne à charge : définition juridique - Guide
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- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Votre voisin s'est lancé dans ce projet seul, c'est à lui seul d'engager les frais pour éviter tout préjudice. Dans le cas contraire, la note sera encore plus salée :
Article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
Article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Si un jour, il y a glissement de terrain / dommage sur votre ouvrage il devra les assumer
Votre voisin s'est lancé dans ce projet seul, c'est à lui seul d'engager les frais pour éviter tout préjudice. Dans le cas contraire, la note sera encore plus salée :
Article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
Article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Si un jour, il y a glissement de terrain / dommage sur votre ouvrage il devra les assumer
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