Prise en charge d'un muret de soutènement
Lafa29
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Bonjour,
Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation dans un lotissement, un propriétaire a décaissé d'environ 80 cm pour mettre à niveau son terrain. Se pose dès lors la prise en charge du muret de soutènement. Celle-ci incombe t'elle au "propriétaire du haut" qui doit retenir ses terres ou au "propriétaire du bas" qui a modifié l'état naturel du terrain ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponse,
Lafa29
Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation dans un lotissement, un propriétaire a décaissé d'environ 80 cm pour mettre à niveau son terrain. Se pose dès lors la prise en charge du muret de soutènement. Celle-ci incombe t'elle au "propriétaire du haut" qui doit retenir ses terres ou au "propriétaire du bas" qui a modifié l'état naturel du terrain ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponse,
Lafa29
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1 réponse
Bonjour,
Votre voisin s'est lancé dans ce projet seul, c'est à lui seul d'engager les frais pour éviter tout préjudice. Dans le cas contraire, la note sera encore plus salée :
Article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
Article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Si un jour, il y a glissement de terrain / dommage sur votre ouvrage il devra les assumer
Votre voisin s'est lancé dans ce projet seul, c'est à lui seul d'engager les frais pour éviter tout préjudice. Dans le cas contraire, la note sera encore plus salée :
Article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
Article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Si un jour, il y a glissement de terrain / dommage sur votre ouvrage il devra les assumer
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