Policier et tenancier de bar

sibsi -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans les années 70 ,le législateur a décidé de l'incompatibilité du metier de policier et de la propriété ou la gérance d'un bar , meme au sein d'un couple lorsque l'un des conjoints etait fonctionnaite de police ou de la gendarmerie....
Qu 'en est il aujourd'hui??? est ce toujours d'actualité?
GIL

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
bonjour,

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