Pension alimentaire non versé
munere
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bidulette94 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 12:31
bidulette94 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - 24 juil. 2015 à 12:31
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Ilymah
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12 avril 2016
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22 juil. 2015 à 09:45
22 juil. 2015 à 09:45
Bonjour,
Si la pension a été fixée par le JAF, faites appel à un huissier en lui fournissant le jugement.
Si la pension a été fixée par le JAF, faites appel à un huissier en lui fournissant le jugement.
bidulette94
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24 juillet 2015
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24 juil. 2015 à 12:31
24 juil. 2015 à 12:31
Bonjour,
Si vous avez un jugement stipulant le montant de la pension alimentaire, vous devez prendre contact avec le groupement d'huissiers du tribunal d'instance, service pension alimentaire.
L'huissier qui vous répondra, vous demandera un écrit avec lequel il faudra joint un bon nombre de documents.
Personnellement je me souviens d'avoir adressé un courrier dans lequel j'avais mis un tableau récapitulatif des retards, mois par mois, avec les dates de versements ainsi que les montants versés. J'avais joint une copie du jugement et de l'acte de d'huissier prouvant que le jugement avait été signifié et donc applicable. J'avais également mis, mes différents courriers de rappel que j'avais envoyé au père de mon enfant, copie de ma pièce d'identité, et chose importante donner l'adresse de l'employeur de Monsieur !!
L'huissier établira un échéancier, selon le montant du retard, cela peut être réparti sur 12 mois (moi il avait 2,5 mois et cela a été réparti sur 12 mois) en sus du montant de la pension alimentaire.
Cet échéancier sera joint à l'avis de tiers détenteur adressé à l'employeur de Monsieur. Une copie de ce courrier vous sera également envoyée.
Cela va très vite (environ 15 jours).
Mais quoiqu'il arrive, un père a l'obligation de subvenir aux besoins de son (ses) enfant(s), peu importe les prétextes donnés par Monsieur, votre (vos) enfants ont besoin d'être nourris, habillés et logés quoiqu'il arrive !
Et si vous n'avez pas de jugement, il faut saisir le Juge des Affaires Familiales il y a sur le net des formulaires prêt à remplir de base.
Je vous conseille dans ce dernier cas de demandé un référé, l'attente est moins longue pour une audience.
A savoir que la pension alimentaire sera applicable qu'au moment de la signification du jugement par huissier... donc si entre temps (entre aujourd'hui et le jugement) Monsieur ne verse rien, malheureusement cela sera perdu, et vous n'aurez aucun recours. A moins de demander une clause particulière dans votre requête auprès du JAF, sans être sûre qu'elle soit acceptée par le JAF.
Bon courage.
Si vous avez un jugement stipulant le montant de la pension alimentaire, vous devez prendre contact avec le groupement d'huissiers du tribunal d'instance, service pension alimentaire.
L'huissier qui vous répondra, vous demandera un écrit avec lequel il faudra joint un bon nombre de documents.
Personnellement je me souviens d'avoir adressé un courrier dans lequel j'avais mis un tableau récapitulatif des retards, mois par mois, avec les dates de versements ainsi que les montants versés. J'avais joint une copie du jugement et de l'acte de d'huissier prouvant que le jugement avait été signifié et donc applicable. J'avais également mis, mes différents courriers de rappel que j'avais envoyé au père de mon enfant, copie de ma pièce d'identité, et chose importante donner l'adresse de l'employeur de Monsieur !!
L'huissier établira un échéancier, selon le montant du retard, cela peut être réparti sur 12 mois (moi il avait 2,5 mois et cela a été réparti sur 12 mois) en sus du montant de la pension alimentaire.
Cet échéancier sera joint à l'avis de tiers détenteur adressé à l'employeur de Monsieur. Une copie de ce courrier vous sera également envoyée.
Cela va très vite (environ 15 jours).
Mais quoiqu'il arrive, un père a l'obligation de subvenir aux besoins de son (ses) enfant(s), peu importe les prétextes donnés par Monsieur, votre (vos) enfants ont besoin d'être nourris, habillés et logés quoiqu'il arrive !
Et si vous n'avez pas de jugement, il faut saisir le Juge des Affaires Familiales il y a sur le net des formulaires prêt à remplir de base.
Je vous conseille dans ce dernier cas de demandé un référé, l'attente est moins longue pour une audience.
A savoir que la pension alimentaire sera applicable qu'au moment de la signification du jugement par huissier... donc si entre temps (entre aujourd'hui et le jugement) Monsieur ne verse rien, malheureusement cela sera perdu, et vous n'aurez aucun recours. A moins de demander une clause particulière dans votre requête auprès du JAF, sans être sûre qu'elle soit acceptée par le JAF.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...