ASF automatique + Pension ??!!??
RomBen
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22 juil. 2015 à 15:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 22 juil. 2015 à 20:29
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sarah2012
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22 juil. 2015 à 20:29
22 juil. 2015 à 20:29
Bonjour,
Vous comme comme votre ami devez saisir le jaf pour mettre les choses au clair. A la fois pour fixer la résidence de l'enfant, le dvh pour l'autre parent et pour fixer le montant de la pension alimentaire, si les revenus sont trop bas, c'est le jaf qui décidera de la dispense de pension alimentaire.
Les paroles s'envolent mais les écrits restent, donc pour éviter les problèmes mieux vaut pas faire l'économie du jaf.
Lorsque les parents sont en bon terme ils peuvent présenter leur arrangement au jaf qui homologuera leur accord ou pas s'il porte atteinte à l'intérêt des enfants.
Si désaccord entre les parents, il faudra saisir seul le jaf.
cliquez sur le lien pour obtenir le formulaire et la notice explicative :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
cordialement
Vous comme comme votre ami devez saisir le jaf pour mettre les choses au clair. A la fois pour fixer la résidence de l'enfant, le dvh pour l'autre parent et pour fixer le montant de la pension alimentaire, si les revenus sont trop bas, c'est le jaf qui décidera de la dispense de pension alimentaire.
Les paroles s'envolent mais les écrits restent, donc pour éviter les problèmes mieux vaut pas faire l'économie du jaf.
Lorsque les parents sont en bon terme ils peuvent présenter leur arrangement au jaf qui homologuera leur accord ou pas s'il porte atteinte à l'intérêt des enfants.
Si désaccord entre les parents, il faudra saisir seul le jaf.
cliquez sur le lien pour obtenir le formulaire et la notice explicative :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
cordialement