Voisins qui ne veut rien faire
catherine
-
22 juil. 2015 à 09:31
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 juil. 2015 à 10:08
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 juil. 2015 à 10:08
A voir également:
- Voisins qui ne veut rien faire
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Prévenir ses voisins d'une fête humour - Guide
- Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Courrier accord construction sur mur mitoyen - Forum Voisinage
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 622
22 juil. 2015 à 10:08
22 juil. 2015 à 10:08
Bonjour,
Si ce ne sont que des ronces, vous pouvez couper tout ce qui déborde chez vous.
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Si ce ne sont que des ronces, vous pouvez couper tout ce qui déborde chez vous.
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...