Empiètement sur terrain familial
fistonpupuce
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Bonjour, Notre voisin a empiété sur notre terrain en construisant sa maison; après accord nous avons effectué le bornage de la surface occupée qui a été réglée par lui, maintenant ll nous reste à lui faire payer cette parcelle de 29m2 qu'il occupe depuis plus de 15ans; pouvez-vous me faire parvenir par e'mail un modèle de lettre afin de lui réclamer cette somme. Merci d'avance
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Bonjour. A vous lire, j'ai l'impression que vous n'avez fait que la moitié du travail. Pour votre opération, l'intervention d'un notaire est obligatoire (transfert de propriété résultant d'une cession ). L'intervention du géomètre n'est pas suffisante.
le règlement de cette vente sera fait pardevant le notaire, étant précisé que les frais sont à la charge de l'acquéreur.
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fistonpupuce
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Bonjour, oui mais avant de passer devant le notaire il faut que nous lui donnions le montant à payer pour la parcelle et pour cela il me faudrait un modèle de lettre afin de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception; pourriez-vous m'envoyer ce modèle. Je vous suis très reconnaissant d'avoir bien voulu rèpondre à ma première demande
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