Syndic bénévole

Résolu
lemenc -  
un Syndic bénévole peut-il compter des frais lorsqu'il établit une prestation individuelle à un copropriétaire demandant un état daté

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. andre78fr
    Bonjour,
    Oui si c'est prévu dans le contrat de syndic.
    1. lemenc
      Merci Andre78fr pour ta réponse, le contrat indique bien les frais pour des infos de mutation.
      Mais y-a-t-il un texte officiel qui me permettrais de valider cette affirmation?
    2. andre78fr
      Le principe des frais privatifs pour l'état daté se trouve dans l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965. Pour le contrat ça se complique mais désormais c'est le contrat-type du décret du 26 mars 2015 (obligatoire depuis 2 juillet) qui s'impose...
    3. Monique1954
      Pour notre copropriété, nous avons redéfini les frais liés aux état-datés avec un contrat-type à cause de la loi ALUR. Il y a un site pour ça, nous l'avons testé pour le moment, ça marche et il sera validé pour la prochaine AG.
      http://www.contrat-syndic-benevole-loi-alur.org/

      Bien cordialement.
    4. andre78fr
      Ce message fait la promotion d'un site qui sert avant tout à constituer des fichiers...
    5. lemenc
      @Monique1954Merci Monique, j'ai apprécié l'aide apportée par ce forum
      Bien cordialement

Discussions similaires

je cherche un logiciel simple de syndic bénévole de copropriété
sdc_rigaud

14 réponses
Compte rendu de PV d' AG de syndic bénévole
maroussia1956

11 réponses
Assurance syndic bénévole
plomgui

4 réponses
logiciel gestion copro benevole
gazelle

10 réponses
Modèle PV assemblée générale
Fafa92

2 réponses