Syndic bénévole

Résolu
lemenc Messages postés 1 Statut Membre -  
 lemenc -
un Syndic bénévole peut-il compter des frais lorsqu'il établit une prestation individuelle à un copropriétaire demandant un état daté

1 réponse

  1.
    andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    Bonjour,
    Oui si c'est prévu dans le contrat de syndic.
    0
    1. lemenc
       
      Merci Andre78fr pour ta réponse, le contrat indique bien les frais pour des infos de mutation.
      Mais y-a-t-il un texte officiel qui me permettrais de valider cette affirmation?
      0
    2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Le principe des frais privatifs pour l'état daté se trouve dans l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965. Pour le contrat ça se complique mais désormais c'est le contrat-type du décret du 26 mars 2015 (obligatoire depuis 2 juillet) qui s'impose...
      0
    3. Monique1954
       
      Pour notre copropriété, nous avons redéfini les frais liés aux état-datés avec un contrat-type à cause de la loi ALUR. Il y a un site pour ça, nous l'avons testé pour le moment, ça marche et il sera validé pour la prochaine AG.
      http://www.contrat-syndic-benevole-loi-alur.org/

      Bien cordialement.
      0
      1. lemenc > Monique1954
         
        Merci Monique, j'ai apprécié l'aide apportée par ce forum
        Bien cordialement
        0
    4. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      Ce message fait la promotion d'un site qui sert avant tout à constituer des fichiers...
      0

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