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Syndic bénévole

Résolu
lemenc Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 14:55
 lemenc - 5 août 2015 à 09:47
un Syndic bénévole peut-il compter des frais lorsqu'il établit une prestation individuelle à un copropriétaire demandant un état daté

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
21 juil. 2015 à 15:35
Bonjour,
Oui si c'est prévu dans le contrat de syndic.
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lemenc
22 juil. 2015 à 08:37
Merci Andre78fr pour ta réponse, le contrat indique bien les frais pour des infos de mutation.
Mais y-a-t-il un texte officiel qui me permettrais de valider cette affirmation?
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 juil. 2015 à 10:26
Le principe des frais privatifs pour l'état daté se trouve dans l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965. Pour le contrat ça se complique mais désormais c'est le contrat-type du décret du 26 mars 2015 (obligatoire depuis 2 juillet) qui s'impose...
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Monique1954
3 août 2015 à 12:07
Pour notre copropriété, nous avons redéfini les frais liés aux état-datés avec un contrat-type à cause de la loi ALUR. Il y a un site pour ça, nous l'avons testé pour le moment, ça marche et il sera validé pour la prochaine AG.
http://www.contrat-syndic-benevole-loi-alur.org/

Bien cordialement.
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lemenc > Monique1954
5 août 2015 à 09:47
Merci Monique, j'ai apprécié l'aide apportée par ce forum
Bien cordialement
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
3 août 2015 à 19:25
Ce message fait la promotion d'un site qui sert avant tout à constituer des fichiers...
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