Etat daté mal interprété par le notaire

isanto19 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 19:18
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 juil. 2015 à 23:58
En mai 2013, j'achète un appartement. Le notaire me fait passer la proposition d'acte avec un état daté, annoté de sa main expliquant les différents montants. Le vendeur doit s'acquitter de charges non réglées et de travaux non réglés également. Il est écrit qu'il s'agit de la rénovation de la façade.
Le jour de la vente, s'appuyant sur l'état daté, le notaire me fait verser une réserve sur avances au vendeur. Il m'explique, que tous les travaux décidés avant la signature, exécutés ou non, payés ou non, sont à la charge du vendeur. C'est écrit noir sur blanc sur l'acte. Justement, la rénovation de la façade a été décidée et sera réalisée en septembre. Le notaire me dit que le vendeur paie ces travaux au syndic, du montant indiqué sur l'état daté et que moi, si aucun travaux n'est décidé, je récupérerai ma réserve à la vente de l'appartement. Entre temps, on passe en syndic bénévole et j'épluche mon dossier de copropriétaire et là, surprise ma réserve a fondu des 3/4, utilisée en octobre 2013. J'interroge le syndic pro qui me dit que c'est la rénovation de la façade. Je m'insurge en disant que le vendeur l'a déjà payée le jour de la vente. Et là, le syndic répond que le vendeur a payé la façade "arrière" réalisée des années avant et que "ma réserve" a servi à payer la façade "avant". Je comprends la méprise du notaire mais maintenant je fais comment pour me faire rembourser? J'agis directement auprès du vendeur ou je demande au notaire de s'en occuper? Merci pour votre aide!
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1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
24 juil. 2015 à 12:58
le fait que tout ce qui est voté avant la vente est à charge du vendeur est une dispostion publique qui s'applique même si ce n'est pas dans votre acte.

Ici en plus c'est rappelé même si les montant et travaux n'y sont pas détaillé...vous devez payerl e syndic (qui ne connait plmus que vous) et mettre en demeure (d'abord RAR puis devant la juridiction de proximité si pas de paiment ou pas de réponse) de vous rembourser
Quand à la repsonsabilité du notaire ni pensez pas, sa seule obligation est de demander l'ED et de vous le communiquer, rien de plus- (si vous avez de la chance vous pouvez faire ecrire le notaire au vendeur mais il risque d'etre peu motivé)
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Bonjour.
" le fait que ce qui est voté avant la vente est à charge du vendeur est une disposition publique qui s'applique même si ce n'est pas dans votre acte".
La réglementation ainsi exprimée, c'est du "n'importe quoi"!.....
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
24 juil. 2015 à 18:00
En effet, ce qui importe c'est les dates d'exigibilité.
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 581 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
26 juil. 2015 à 19:04
non les deux dates (exigibilité et vote comptent)
Le nouveau propriétaire doit payé ce qui est demandé après son achat mais le vendeur doit lui rembourser ce qui a été voté avant
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
26 juil. 2015 à 23:58
Non, le vendeur peut se faire rembourser sa quote-part dans les avances, dans ce cas la même somme sera réclamée à l'acheteur.
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