Etat daté mal interprété par le notaire
isanto19
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 21 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2015
-
21 juil. 2015 à 19:18
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 juil. 2015 à 23:58
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 juil. 2015 à 23:58
A voir également:
- Etat daté mal interprété par le notaire
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Procuration notaire prix - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
1 réponse
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
24 juil. 2015 à 12:58
24 juil. 2015 à 12:58
le fait que tout ce qui est voté avant la vente est à charge du vendeur est une dispostion publique qui s'applique même si ce n'est pas dans votre acte.
Ici en plus c'est rappelé même si les montant et travaux n'y sont pas détaillé...vous devez payerl e syndic (qui ne connait plmus que vous) et mettre en demeure (d'abord RAR puis devant la juridiction de proximité si pas de paiment ou pas de réponse) de vous rembourser
Quand à la repsonsabilité du notaire ni pensez pas, sa seule obligation est de demander l'ED et de vous le communiquer, rien de plus- (si vous avez de la chance vous pouvez faire ecrire le notaire au vendeur mais il risque d'etre peu motivé)
Ici en plus c'est rappelé même si les montant et travaux n'y sont pas détaillé...vous devez payerl e syndic (qui ne connait plmus que vous) et mettre en demeure (d'abord RAR puis devant la juridiction de proximité si pas de paiment ou pas de réponse) de vous rembourser
Quand à la repsonsabilité du notaire ni pensez pas, sa seule obligation est de demander l'ED et de vous le communiquer, rien de plus- (si vous avez de la chance vous pouvez faire ecrire le notaire au vendeur mais il risque d'etre peu motivé)
24 juil. 2015 à 16:15
" le fait que ce qui est voté avant la vente est à charge du vendeur est une disposition publique qui s'applique même si ce n'est pas dans votre acte".
La réglementation ainsi exprimée, c'est du "n'importe quoi"!.....
24 juil. 2015 à 18:00
26 juil. 2015 à 19:04
Le nouveau propriétaire doit payé ce qui est demandé après son achat mais le vendeur doit lui rembourser ce qui a été voté avant
26 juil. 2015 à 23:58