Comment prouver être la fille d'un homme décédé ?
hugoh8
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 21 juil. 2015 à 11:30
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1 réponse
Micha1.
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21 juil. 2015 à 11:22
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Bonjour,
Il y a prescription:
Sachant qu'après les 28 ans de l'enfant, la reconnaissance n'est plus possible juridiquement.
Et a savoir: Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant.
Un peu de lecture sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
https://www.justice.fr/
Il y a prescription:
Sachant qu'après les 28 ans de l'enfant, la reconnaissance n'est plus possible juridiquement.
Et a savoir: Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant.
Un peu de lecture sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
https://www.justice.fr/
Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 11:27
Sauf erreur, si cette personne vivait et est décédée au Canada, ce sont les lois canadiennes qui s' appliquent.
Modifié par Micha1. le 21/07/2015 à 11:34
À oui merci, je me suis égaré.
Dans ce cas, il lui reste un tout petit espoir..
Petit rattrapage, voici un lien Canadien:
https://www.justice.gouv.qc.ca/pages-programmees/page-introuvable-ou-inexistante