Garde alternee et établissement scolaire privé
gertrude86
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Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille est scolarisee dans un etablissement privé depuis toujours. Avec son père nous avons la garde alternée depuis plusieurs années. Cette année il a décidé de ne plus payer la scolarité. En a t il le droit ? De plus il me le dit maintenant. Sachant que je ne peux pas assumer seule et que l établissement etait un choix de nous 2.
Merci
Ma fille est scolarisee dans un etablissement privé depuis toujours. Avec son père nous avons la garde alternée depuis plusieurs années. Cette année il a décidé de ne plus payer la scolarité. En a t il le droit ? De plus il me le dit maintenant. Sachant que je ne peux pas assumer seule et que l établissement etait un choix de nous 2.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Est-ce qu'il est précisé quelque chose à propos de cette école privée dans le jugement ? Si oui il doit suivre le jugement, si non c'est plus compliqué parce que rien ne l'oblige à payer, mais ne pas pas payer signifie école publique donc changement d'école et cette décision ne peut être prise que par les deux parents.
Si pas possible de trouver une solution il faudra passer devant le JAF pour trancher.
Est-ce qu'il est précisé quelque chose à propos de cette école privée dans le jugement ? Si oui il doit suivre le jugement, si non c'est plus compliqué parce que rien ne l'oblige à payer, mais ne pas pas payer signifie école publique donc changement d'école et cette décision ne peut être prise que par les deux parents.
Si pas possible de trouver une solution il faudra passer devant le JAF pour trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...