Commande serie photos pour un concessionnaire
loic68005
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 20 juil. 2015 à 13:20
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WilKel
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20 juil. 2015 à 13:20
20 juil. 2015 à 13:20
Bonjour,
Par défaut, tout travail doit faire l'objet :
- du paiement des impôts,
- du paiement des cotisations sociales.
Rien ne vous empêche de facturer une prestation photographique avec votre entreprise actuelle ou - si vous êtes salarié - par un statut d'auto-entrepreneur.
Il existe effectivement un statut particulier des photographes lorsqu'ils sont considérés comme auteur. Dès lors leur travail est :
- soumis à un taux de TVA de 10 %,
- assujetti aux caisses sociales Agessa.
Ces différentes réglementations permettent d'alléger un peu le poids des impôts et taxes sur les auteurs et ainsi faciliter leur travail. Néanmoins ce statut sera incompatible avec l'AE, nécessitera un volume de CA minimum et un dossier prouvant le caractère ''artistique'' des travaux. C'est un peu plus contraignant que l'AE.
L'équivalent de l'AE sera le régime spécial BNC (fiscal, appelé aussi micro-entreprise) qui permettra d'éviter de tenir une comptabilité. en revanche les cotisations sociales agessa resteront au réel.
Si vous c'est un contrat unique et que vous ne développerez pas cette activité, optez pour l'AE.
Cordialement
Agessa https://www.agessa.org/getpage_Les-activites-concernees_46,,.html
Réglementation photo Agessa https://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Photographes.pdf
Par défaut, tout travail doit faire l'objet :
- du paiement des impôts,
- du paiement des cotisations sociales.
Rien ne vous empêche de facturer une prestation photographique avec votre entreprise actuelle ou - si vous êtes salarié - par un statut d'auto-entrepreneur.
Il existe effectivement un statut particulier des photographes lorsqu'ils sont considérés comme auteur. Dès lors leur travail est :
- soumis à un taux de TVA de 10 %,
- assujetti aux caisses sociales Agessa.
Ces différentes réglementations permettent d'alléger un peu le poids des impôts et taxes sur les auteurs et ainsi faciliter leur travail. Néanmoins ce statut sera incompatible avec l'AE, nécessitera un volume de CA minimum et un dossier prouvant le caractère ''artistique'' des travaux. C'est un peu plus contraignant que l'AE.
L'équivalent de l'AE sera le régime spécial BNC (fiscal, appelé aussi micro-entreprise) qui permettra d'éviter de tenir une comptabilité. en revanche les cotisations sociales agessa resteront au réel.
Si vous c'est un contrat unique et que vous ne développerez pas cette activité, optez pour l'AE.
Cordialement
Agessa https://www.agessa.org/getpage_Les-activites-concernees_46,,.html
Réglementation photo Agessa https://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Photographes.pdf
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