Relance plus d'1 an après facture impayée

Résolu
Jeeduj Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 16:32
Jeeduj Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015 - 18 juil. 2015 à 17:58
Bonjour,

J'ai reçu hier un courrier de relance d'une entreprise qui est intervenue chez moi en octobre 2013.

Insatisfaite des prestations de cette entreprise je les avais appelés puis avertis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/04/2014 que je contestais leur facture et refusais de la payer.

Je n'ai jamais eu de nouvelles de cette entreprise suite à ce courrier. J'ai toujours l'accusé de réception et une copie de la lettre que je leur avais envoyée et que j'avais archivés chez moi.

Dans leur lettre que j'ai reçue hier ils indiquent que c'est un dernier rappel avant mise en recouvrement et me laissent 10 jours pour payer.

Ma question : Ont-ils le droit plus d'1 an après que je leur aie notifié par recommandé mon refus de payer de me relancer de la sorte ?
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1 réponse

Bonjour,

La prescription est généralement de 2 ans. Votre lettre de contestation ne les dispense pas de vous poursuivre.
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Jeeduj Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2015
18 juil. 2015 à 17:58
Merci pour votre réponse !
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