Vitre teinte /Canada
ginpro
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J ai achete une voiture neuve en 2005 chez le concessionnaire direct. Et aujourd hui j ai eu une contavention pour mes vitres teinte je l ai achete comme ca. Qu est ce que je peu faire Gigi merci
2 réponses
Bonjour
A lire
http://www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/vehicules_technologies/vitres_teintees/
Les amendes¹
Si les vitres latérales avant de votre véhicule laissent passer moins de 70 % de la lumière, vous êtes passible d'une amende. Voici deux exemples :
Exemple 1
Un agent de la paix intercepte votre véhicule et prend une lecture photométrique des vitres latérales avant. Les vitres laissent passer moins de 70 % de la lumière. Il vous remet un constat d'infraction. L'amende varie comme suit :
Conducteur et propriétaire d'un véhicule de promenade : de 154 à 274 $
Conducteur d'un véhicule lourd : de 125 à 344 $
Propriétaire d'un véhicule lourd : de 249 à 525 $
Exemple 2
Un agent de la paix intercepte votre véhicule et vous remet un avis de vérification des vitres latérales avant de votre véhicule vous obligeant à vous rendre chez un mandataire en vérification de véhicules routiers désigné par la Société. Ne pas faire effectuer la vérification vous rend passible d'une amende de 438 à 865 $. Si le mandataire déclare que les vitres ne sont pas conformes, il remet un avis imposant au propriétaire ou au conducteur d'effectuer ou de faire effectuer les modifications requises dans un délai de 48 heures. Le mandataire devra vérifier de nouveau la conformité des vitres après ce délai. Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai requis, le véhicule ne pourra pas être remis en circulation. Si vous circulez toujours avec le véhicule, vous pourriez :
recevoir un constat d'infraction qui vous rend passible d'une amende de 154 à 274 $ par défectuosité;
être obligé de remiser votre véhicule à vos frais jusqu'à ce qu'une vérification photométrique atteste que les vitres de votre véhicule sont conformes à la norme.
++
A lire
http://www.saaq.gouv.qc.ca/securite_routiere/vehicules_technologies/vitres_teintees/
Les amendes¹
Si les vitres latérales avant de votre véhicule laissent passer moins de 70 % de la lumière, vous êtes passible d'une amende. Voici deux exemples :
Exemple 1
Un agent de la paix intercepte votre véhicule et prend une lecture photométrique des vitres latérales avant. Les vitres laissent passer moins de 70 % de la lumière. Il vous remet un constat d'infraction. L'amende varie comme suit :
Conducteur et propriétaire d'un véhicule de promenade : de 154 à 274 $
Conducteur d'un véhicule lourd : de 125 à 344 $
Propriétaire d'un véhicule lourd : de 249 à 525 $
Exemple 2
Un agent de la paix intercepte votre véhicule et vous remet un avis de vérification des vitres latérales avant de votre véhicule vous obligeant à vous rendre chez un mandataire en vérification de véhicules routiers désigné par la Société. Ne pas faire effectuer la vérification vous rend passible d'une amende de 438 à 865 $. Si le mandataire déclare que les vitres ne sont pas conformes, il remet un avis imposant au propriétaire ou au conducteur d'effectuer ou de faire effectuer les modifications requises dans un délai de 48 heures. Le mandataire devra vérifier de nouveau la conformité des vitres après ce délai. Si les corrections ne sont pas apportées dans le délai requis, le véhicule ne pourra pas être remis en circulation. Si vous circulez toujours avec le véhicule, vous pourriez :
recevoir un constat d'infraction qui vous rend passible d'une amende de 154 à 274 $ par défectuosité;
être obligé de remiser votre véhicule à vos frais jusqu'à ce qu'une vérification photométrique atteste que les vitres de votre véhicule sont conformes à la norme.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...