Seul le conjoint a signé lePV de bornage
berbardmarin
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17 juil. 2015 à 16:14
Gasc - 20 juil. 2015 à 18:18
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A voir également:
- Seul le conjoint a signé lePV de bornage
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berbardmarin
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18 juillet 2015
17 juil. 2015 à 18:23
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Il n'a pas été publié tout seul, mais il a été mentionné dans l'acte de vente du fonds voisin
Je pense donc que l'on peut considérer qu'il a été publié
Je pense donc que l'on peut considérer qu'il a été publié
berbardmarin
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18 juil. 2015 à 10:29
18 juil. 2015 à 10:29
Merci pour toutes vos réponses
Bonjour. S'il a été mentionné dans l'acte authentique c'est qu'il a été reconnu valable.
Normalement, les règles sont les suivantes: un PV de bornage peut-être , en application de la jurisprudence et de la doctrine dominante, soit un acte d'administration soit un acte de disposition;
Si les limites sont connues et qu'il n'y a pas de contestation, le géomètre n'intervient que pour poser les bornes.Dans ce cas , il s'agit d'un acte d'administration et la signature d'un seul indivisaire suffit.
Si les limites ne sont pas connues ou qu'il y a contestation, le géomètre intervient pour fixer ces limites et si accord réciproque borner. Dans ce cas il s'agit d'un acte de disposition et par suite la signature de tous les indivisaires est nécessaires pour la validité du PV.
Normalement, les règles sont les suivantes: un PV de bornage peut-être , en application de la jurisprudence et de la doctrine dominante, soit un acte d'administration soit un acte de disposition;
Si les limites sont connues et qu'il n'y a pas de contestation, le géomètre n'intervient que pour poser les bornes.Dans ce cas , il s'agit d'un acte d'administration et la signature d'un seul indivisaire suffit.
Si les limites ne sont pas connues ou qu'il y a contestation, le géomètre intervient pour fixer ces limites et si accord réciproque borner. Dans ce cas il s'agit d'un acte de disposition et par suite la signature de tous les indivisaires est nécessaires pour la validité du PV.
Même si le bornage reconnait une limite déjà matérialisée (et est en soit un acte d'administration), il n'en demeure pas moins que tous les indivisaires doivent le signer. Tous !
Dans ce cas présent, la limite ne s'oppose qu'aux signataires. Si la dame était aujourd'hui en désaccord avec la limite proposée, elle pourrait la remettre en cause.
Etant donné qu'elle est d'accord, il suffit qu'elle prenne contact avec le géomètre-expert rédacteur du document et signe aujourd'hui ce document.
Dans ce cas présent, la limite ne s'oppose qu'aux signataires. Si la dame était aujourd'hui en désaccord avec la limite proposée, elle pourrait la remettre en cause.
Etant donné qu'elle est d'accord, il suffit qu'elle prenne contact avec le géomètre-expert rédacteur du document et signe aujourd'hui ce document.
Bonjour. Ce que vous dites est le principe général (acte d'administration nécessite signature de tous les indivisaires) qui n'est pas applicable au cas présent.S'agissant d'époux, mariés je présume sous le régime de la communauté, c'est ce régime qui prévaut sur toute autre chose:
Aux termes de l'art 1421 , chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer , sauf d'en répondre ......Les actes accomplis sans fraude, sont opposables à l'autre.Seuls les actes mentionnés aux art1422 et 1424, dont ne fait pas partie l'acte de bornage, nécessite le concours des deux conjoints.
C'est pour cette raison que le notaire a pris en compte le PV de bornage, bien que signé par un seul époux, dans l'acte authentique.
Ne pas confondre l'indivision successorale ou l'indivision simple, avec l'indivision matrimoniale.La gestion et l'administration ne répondent pas aux même règles.
Aux termes de l'art 1421 , chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer , sauf d'en répondre ......Les actes accomplis sans fraude, sont opposables à l'autre.Seuls les actes mentionnés aux art1422 et 1424, dont ne fait pas partie l'acte de bornage, nécessite le concours des deux conjoints.
C'est pour cette raison que le notaire a pris en compte le PV de bornage, bien que signé par un seul époux, dans l'acte authentique.
Ne pas confondre l'indivision successorale ou l'indivision simple, avec l'indivision matrimoniale.La gestion et l'administration ne répondent pas aux même règles.
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