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Voisin très insociable

Mjn48 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 15:36
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 17 juil. 2015 à 16:08
Bonjour, nous sommes actuellement propriétaire d'une maison datant des années 30. Ma question est que ma gouttière de ma maison longe la sienne pour arriver dans l'évacuation principale et monsieur voudrais condamné ma gouttière pour ne plus que l'eau s'écoulent dans la sienne à t'il le droit de le faire sachant que les gouttière on toujours été comme ça .merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 304
17 juil. 2015 à 16:08
Bjr,

c'est ce que l'on appelle une servitude d'égout de toit. Si elle n'apparait pas dans vos actes, elle s'acquiert par prescription trentenaire .Par conséquent,si elle est en place depuis 30 ans,votre voisin ne peut pas vous la faire enlever.
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