Restitution caution
Montsaunes
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Montsaunes -
Montsaunes -
Bonjour,
Le compteur EDF du logement que j'occupe est au nom du propriétaire et les frais d'électricité sont compris dans les charges locatives. Le propriétaire ne veut pas me rendre la totalité de la caution sous prétexte qu'il a eu des dépenses d'électricité supérieures à ce qu'il a en général. a-t-il le droit de retenir un montant alors qu'il n'était pas précisé de consommation dans le bail ? par ailleurs, j'avais pris des photos de sanitaires abîmés (photos prises et ceci a été mentionné dans l'état des lieux). il a du faire des réparations lui même et veut maintenant m'imputer les frais. En a-t-il le droit ? merci beaucoup pour votre réponse.
Le compteur EDF du logement que j'occupe est au nom du propriétaire et les frais d'électricité sont compris dans les charges locatives. Le propriétaire ne veut pas me rendre la totalité de la caution sous prétexte qu'il a eu des dépenses d'électricité supérieures à ce qu'il a en général. a-t-il le droit de retenir un montant alors qu'il n'était pas précisé de consommation dans le bail ? par ailleurs, j'avais pris des photos de sanitaires abîmés (photos prises et ceci a été mentionné dans l'état des lieux). il a du faire des réparations lui même et veut maintenant m'imputer les frais. En a-t-il le droit ? merci beaucoup pour votre réponse.
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Bonjour
"Les frais d'électricité sont compris dans les charges locatives."
C'est impossible légalement ? seul les frais de minuterie ou d'éclairage des communs peuvent se noter en charges
Vous êtes en meublé ? ou en vide?
"Les frais d'électricité sont compris dans les charges locatives."
C'est impossible légalement ? seul les frais de minuterie ou d'éclairage des communs peuvent se noter en charges
Vous êtes en meublé ? ou en vide?
Montsaunes
Bonjour, merci pour votre réponse. je suis en meublé et comme le propriétaire avait l'habitude de louer à la semaine, il a gardé le contrat d'électricité à son nom et a indiqué que l'électricité et accès internet sont compris dans les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...