Donation et construction!!!
lulu
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16 juil. 2015 à 17:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2015 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2015 à 18:01
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condorcet
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16 juil. 2015 à 18:01
16 juil. 2015 à 18:01
je voulais savoir si je serai protéger si un jour nous nous séparions..
Certainement pas.
Quand bien même votre relation se poursuive jusqu'au décès, vous n'aurez jamais aucun droit sur la propriété de ce terrain reçu par donation et de la construction édifiée en commun moyennant un financement également commun.
Quand bien-même votre relation se poursuivre par un mariage, le terrain et la maison seront des "biens propres" de Monsieur. Le conjoint ne pourra qu'exercer une reprise des deniers qu'il aurait investi.
Comme faire pour me protéger légalement.
Faire constater votre créance résultant de votre participation financière envers votre partenaire et la garantir par une inscription hypothécaire.
La seule solution serait de vous marier.
Qu'ensuite les parents consentent donation du terrain à leur fils en stipulant dans l'acte qu'il entre dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse.
Alors faites le premier pas demandez-le en mariage !!!!!!!
Certainement pas.
Quand bien même votre relation se poursuive jusqu'au décès, vous n'aurez jamais aucun droit sur la propriété de ce terrain reçu par donation et de la construction édifiée en commun moyennant un financement également commun.
Quand bien-même votre relation se poursuivre par un mariage, le terrain et la maison seront des "biens propres" de Monsieur. Le conjoint ne pourra qu'exercer une reprise des deniers qu'il aurait investi.
Comme faire pour me protéger légalement.
Faire constater votre créance résultant de votre participation financière envers votre partenaire et la garantir par une inscription hypothécaire.
La seule solution serait de vous marier.
Qu'ensuite les parents consentent donation du terrain à leur fils en stipulant dans l'acte qu'il entre dans la communauté de biens existant entre lui et son épouse.
Alors faites le premier pas demandez-le en mariage !!!!!!!