Est il possible d'engager une action civile?
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G62G
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François -
François -
est il possible d'engager une action civile contre mon ex-épouse notamment une action en répétition de l'indu.En effet nous avions contracté à la SOFINCO un crédit mon ex-épouse et moi même que nous devions rembourser chacun par moitié comme il avait été décidé par la juge aux affaires familiales de Bobigny lors de notre divorce.
Mme Hemmer n'a pas tenu ces engagements et n'a jamais fait de remboursement à la société de crédit,tandis que de mon coté je m'en suis acquitté mais la S.A SOFINCO à portait l'affaire en justice et malgré avoir payé la part qu'il m'incombait je me suis vu condamné solidairement avec mon ex-épouse Mme Hemmer à payé la somme de 25 350,65 euros.
Mme Hemmer n'a pas tenu ces engagements et n'a jamais fait de remboursement à la société de crédit,tandis que de mon coté je m'en suis acquitté mais la S.A SOFINCO à portait l'affaire en justice et malgré avoir payé la part qu'il m'incombait je me suis vu condamné solidairement avec mon ex-épouse Mme Hemmer à payé la somme de 25 350,65 euros.
A voir également:
- Est il possible d'engager une action civile?
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Action paulienne - Guide
- Ircem action sociale - Forum Aides et allocations
- Action chien autorisé - Forum Consommation
3 réponses
BONJOUR
SVP
MERCI
et merci également de supprimer les noms et prénoms de votre épouse qui n'a certainement pas donné son accord pour être citée ici
vous risquez de sacrés problèmes
SVP
MERCI
et merci également de supprimer les noms et prénoms de votre épouse qui n'a certainement pas donné son accord pour être citée ici
vous risquez de sacrés problèmes
La décision du JAF - vous vous en êtes aperçu - n'avait aucune valeur vis à vis du créancier. Cela les avocats et JAF le savent mais "oublient" de le dire.
Les JAF parce qu'il s'en f..et les avocats parce qu'ils sont pressés de passer à autre chose et facturé....
Cette décision aura elle une incidence quant à une action "de in rem verso"...difficile à dire compte tenu du fait que votre engagement initial est solidaire et, en conséquence, ne se divise pas.
Les JAF parce qu'il s'en f..et les avocats parce qu'ils sont pressés de passer à autre chose et facturé....
Cette décision aura elle une incidence quant à une action "de in rem verso"...difficile à dire compte tenu du fait que votre engagement initial est solidaire et, en conséquence, ne se divise pas.