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roudoudou22
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15 juil. 2015 à 12:21
15 juil. 2015 à 12:21
ma soeur qui a demander une mise sous tutelle et la obtenue
Votre soeur a t-elle obtenue l'accord par ordonnance du juge des tutelles pour la cession de l'immeuble ?
a t elle le droit de me proposer le rachat de la maison en priorité alors que nous avons une autre soeur
Oui, elle en a le droit, par contre il faudra l'accord de vos autres soeurs dès lors que celles ci sont aussi propriétaire d'une partie du bien à transférer. Et leur accord n'est pas automatique.
Votre soeur a t-elle obtenue l'accord par ordonnance du juge des tutelles pour la cession de l'immeuble ?
a t elle le droit de me proposer le rachat de la maison en priorité alors que nous avons une autre soeur
Oui, elle en a le droit, par contre il faudra l'accord de vos autres soeurs dès lors que celles ci sont aussi propriétaire d'une partie du bien à transférer. Et leur accord n'est pas automatique.
16 juil. 2015 à 07:53