Suite au déces de ma mère le notaire a fait une erreur
mmds
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15 juil. 2015 à 12:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:41
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2 réponses
Bonjour. Dès lors que vous avez donné votre accord, cela signifie que vous acceptez de régler la totalité des frais (solidarité entre les héritiers).Mais cela ne signifie pas pour autant que votre soeur ne vous est pas redevable de la moitié de des frais, paiement au prorata de la proportion nominale reçue dans la succession.Vous disposez donc d'une créance à l'encontre de votre soeur.
Poisson92100
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18 juil. 2015 à 17:41
18 juil. 2015 à 17:41
S'il ne vos répond pas saisir la chambre départementale des notaire ...il sera obligé de répondre
15 juil. 2015 à 13:47
Modifié par Gasc le 15/07/2015 à 17:42