Suite au déces de ma mère le notaire a fait une erreur
mmds
-
15 juil. 2015 à 12:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2015 à 17:41
Bonjour,
en fin d'année 2014 a eu lieu la succession de ma mère. Nous sommes 2 héritiers , ma soeur et moi même. Le notaire s'est emparé du dossier pour la succession et fin décembre il m'a demandé de lui versé par virement bancaire la somme de 3604.04€ correspondant à la totalité des frais ( moi+ soeur) et que lors du partage la moitée de cette somme me sera rétroceder. La succéssion faite ,on m'a remis un document détaillant la succession mais aucune rétrocession de la dite somme.
Aprés plusieurs contact infructueuse avec ce notaire et de multiples lettres AR , est ce que j ai un recours sachant que ce document je l ai signé avec "bon pour accord"?
en fin d'année 2014 a eu lieu la succession de ma mère. Nous sommes 2 héritiers , ma soeur et moi même. Le notaire s'est emparé du dossier pour la succession et fin décembre il m'a demandé de lui versé par virement bancaire la somme de 3604.04€ correspondant à la totalité des frais ( moi+ soeur) et que lors du partage la moitée de cette somme me sera rétroceder. La succéssion faite ,on m'a remis un document détaillant la succession mais aucune rétrocession de la dite somme.
Aprés plusieurs contact infructueuse avec ce notaire et de multiples lettres AR , est ce que j ai un recours sachant que ce document je l ai signé avec "bon pour accord"?
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2 réponses
Bonjour. Dès lors que vous avez donné votre accord, cela signifie que vous acceptez de régler la totalité des frais (solidarité entre les héritiers).Mais cela ne signifie pas pour autant que votre soeur ne vous est pas redevable de la moitié de des frais, paiement au prorata de la proportion nominale reçue dans la succession.Vous disposez donc d'une créance à l'encontre de votre soeur.
Poisson92100
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18 juil. 2015 à 17:41
18 juil. 2015 à 17:41
S'il ne vos répond pas saisir la chambre départementale des notaire ...il sera obligé de répondre
15 juil. 2015 à 13:47
Modifié par Gasc le 15/07/2015 à 17:42