Légalement, quand dois-je partir ?
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jarvis66
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2015 à 13:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2015 à 13:23
A voir également:
- Légalement, quand dois-je partir ?
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/07/2015 à 09:46
Modifié par maylin27 le 15/07/2015 à 09:46
bonjour,
au plus tot dans les 6 mois précédent le terme du bail , au plus tard au terme du bail !!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
au plus tot dans les 6 mois précédent le terme du bail , au plus tard au terme du bail !!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 15/07/2015 à 09:46
Modifié par Micha1. le 15/07/2015 à 09:46
Bonjour,
"Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016."
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Je vous conseille d'écrire un courrier AR, en lui rappelant que le bail prend fin en décembre 2016 et pas en décembre 2015.
Juridiquement vous êtes en droit de rester dans ce logement, jusqu'en décembre 2016 (date de fin e bail).
Bien cordialement
"Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016."
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Je vous conseille d'écrire un courrier AR, en lui rappelant que le bail prend fin en décembre 2016 et pas en décembre 2015.
Juridiquement vous êtes en droit de rester dans ce logement, jusqu'en décembre 2016 (date de fin e bail).
Bien cordialement
jarvis66
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 09:53
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Merci beaucoup ! Vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis satisfait de vos réponses !
jarvis66
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 10:15
15 juil. 2015 à 10:15
Merci d'avoir répondu si rapidement et précisément à mon problème. Imaginons que pour me faire vider les lieux plus rapidement, ma proproétaire me fasse parvenir un autre courrier an AR indiquant, même si c'est faux (mais comment le prouver ?), qu'elle désire maintenant récupérer mon logement pour y habiter elle-même ou en laisser l'usufruit à l'un de ses enfant ou parent proche (car je sais que d'autres dispositions légales existent dans ce cas précis). Que se passe-t-il et quels sont mes droits ?
Micha1.
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15 juil. 2015 à 10:28
15 juil. 2015 à 10:28
Vous devez lire le lien bleu tout est clairement expliqué.
Tant que votre bail court elle ne peut rien faire, juste attendre la fin de celui-ci en vous prévenant par lettre AR six mois à l'avance
Tant que votre bail court elle ne peut rien faire, juste attendre la fin de celui-ci en vous prévenant par lettre AR six mois à l'avance
jarvis66
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 10:41
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Merci beaucoup. Problème résolu.
Micha1.
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3 mars 2017
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15 juil. 2015 à 10:47
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Problème résolu.
Elle a tenté un coup de poker et c'est perdu !
Vous pouvez dormir tranquille. ;)
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jarvis66
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Micha1.
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3 mars 2017
15 juil. 2015 à 11:43
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Haaa ! C'est trop bon. LOL !
Micha1.
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3 mars 2017
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15 juil. 2015 à 11:47
15 juil. 2015 à 11:47
Pour votre lettre AR: reprendre les termes sur le lien.
Vous pourrez de cette façon lui clouer le bec.
Vous pourrez de cette façon lui clouer le bec.
jarvis66
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 12:18
15 juil. 2015 à 12:18
Allez, je vais me permettre d'abuser un peu de vos conseils. Pour que le courrier de ma propriétaire en AR soit valable, il faut qu'il indique le prix de vente ainsi que les conditions de vente. Que sont, précisément, ces "conditions de vente" ? Doivent-elles indiquer un nom de notaire, un prix de vente "net vendeur" ou des mentions précises ?
Je demande ça car, dans mon cas, il n'y a que le prix d'indiqué :
"Je vous informe de mon intention de vendre la maison sise : ******
dont vous êtes locataire. Comme me l'autorise la loi, j'ai décidé de vendre ce bien au prix de ****
Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix (je laisse les fautes) et conditions (???) ci-dessus mentionnés.
Passé ce délai, je considérerai votre silence comme un refus. etc...
merci à vous.
Je demande ça car, dans mon cas, il n'y a que le prix d'indiqué :
"Je vous informe de mon intention de vendre la maison sise : ******
dont vous êtes locataire. Comme me l'autorise la loi, j'ai décidé de vendre ce bien au prix de ****
Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix (je laisse les fautes) et conditions (???) ci-dessus mentionnés.
Passé ce délai, je considérerai votre silence comme un refus. etc...
merci à vous.
Micha1.
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3 mars 2017
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15 juil. 2015 à 12:29
15 juil. 2015 à 12:29
C'est sur le lien:
Notification du congé pour vendre
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Notification du congé pour vendre
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
jarvis66
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15 juillet 2015
15 juil. 2015 à 12:44
15 juil. 2015 à 12:44
Que sont, précisément, les "conditions de paiement du prix" ? Les premiers alinéas de l'article 15-2 du 6 juillet 1989 sont bien présents sur le courrier.
Micha1.
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15 juil. 2015 à 12:46
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jarvis66
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15 juil. 2015 à 12:59
15 juil. 2015 à 12:59
Merci Micha1.
Micha1.
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15 juil. 2015 à 13:00
15 juil. 2015 à 13:00
Vous allez devenir incollable ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2015 à 09:53
15 juil. 2015 à 13:03
15 juil. 2015 à 13:23
vous ai je dit le contraire ? Cependant, en cas de congé anticipé, les "avantages" et "obligations" ne prennent effet que pour la date a laquelle il aurait du être donnés, donc, 6 mois avant le terme du bail.