Légalement, quand dois-je partir ?
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jarvis66
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour et merci d'avance pour votre aide.
Je sais parfaitement, pour l'avoir lu sur ce forum, que le problème que je rencontre a déjà été évoqué mais j'ai besoin d'une réponse précise.
Mon propriétaire vend la villa que j'occupe en tant que locataire. Elle la vend nue. J'ai reçu le courrier de fin de bail, avec proposition d'achat, en AR et en bonne et dûe forme. (ce courrier a, apparemment, été établi par un professionnel). Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016. Sachant que j'ai reçu ce courrier en juin 2015, dois-je vider les lieux en décembre 2015 (6 mois) ou puis-je continuer à occuper mon logement jusqu'à la fin de mon bail, soit décembre 2016 ?
Je sais parfaitement, pour l'avoir lu sur ce forum, que le problème que je rencontre a déjà été évoqué mais j'ai besoin d'une réponse précise.
Mon propriétaire vend la villa que j'occupe en tant que locataire. Elle la vend nue. J'ai reçu le courrier de fin de bail, avec proposition d'achat, en AR et en bonne et dûe forme. (ce courrier a, apparemment, été établi par un professionnel). Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016. Sachant que j'ai reçu ce courrier en juin 2015, dois-je vider les lieux en décembre 2015 (6 mois) ou puis-je continuer à occuper mon logement jusqu'à la fin de mon bail, soit décembre 2016 ?
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4 réponses
bonjour,
au plus tot dans les 6 mois précédent le terme du bail , au plus tard au terme du bail !!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
au plus tot dans les 6 mois précédent le terme du bail , au plus tard au terme du bail !!
cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
"Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016."
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Je vous conseille d'écrire un courrier AR, en lui rappelant que le bail prend fin en décembre 2016 et pas en décembre 2015.
Juridiquement vous êtes en droit de rester dans ce logement, jusqu'en décembre 2016 (date de fin e bail).
Bien cordialement
"Mon bail de location prend fin, officiellement, en décembre 2016."
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Je vous conseille d'écrire un courrier AR, en lui rappelant que le bail prend fin en décembre 2016 et pas en décembre 2015.
Juridiquement vous êtes en droit de rester dans ce logement, jusqu'en décembre 2016 (date de fin e bail).
Bien cordialement
Merci d'avoir répondu si rapidement et précisément à mon problème. Imaginons que pour me faire vider les lieux plus rapidement, ma proproétaire me fasse parvenir un autre courrier an AR indiquant, même si c'est faux (mais comment le prouver ?), qu'elle désire maintenant récupérer mon logement pour y habiter elle-même ou en laisser l'usufruit à l'un de ses enfant ou parent proche (car je sais que d'autres dispositions légales existent dans ce cas précis). Que se passe-t-il et quels sont mes droits ?
Allez, je vais me permettre d'abuser un peu de vos conseils. Pour que le courrier de ma propriétaire en AR soit valable, il faut qu'il indique le prix de vente ainsi que les conditions de vente. Que sont, précisément, ces "conditions de vente" ? Doivent-elles indiquer un nom de notaire, un prix de vente "net vendeur" ou des mentions précises ?
Je demande ça car, dans mon cas, il n'y a que le prix d'indiqué :
"Je vous informe de mon intention de vendre la maison sise : ******
dont vous êtes locataire. Comme me l'autorise la loi, j'ai décidé de vendre ce bien au prix de ****
Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix (je laisse les fautes) et conditions (???) ci-dessus mentionnés.
Passé ce délai, je considérerai votre silence comme un refus. etc...
merci à vous.
Je demande ça car, dans mon cas, il n'y a que le prix d'indiqué :
"Je vous informe de mon intention de vendre la maison sise : ******
dont vous êtes locataire. Comme me l'autorise la loi, j'ai décidé de vendre ce bien au prix de ****
Je vous informe donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix (je laisse les fautes) et conditions (???) ci-dessus mentionnés.
Passé ce délai, je considérerai votre silence comme un refus. etc...
merci à vous.
C'est sur le lien:
Notification du congé pour vendre
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
Notification du congé pour vendre
Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989. Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous ai je dit le contraire ? Cependant, en cas de congé anticipé, les "avantages" et "obligations" ne prennent effet que pour la date a laquelle il aurait du être donnés, donc, 6 mois avant le terme du bail.