Préavis pour rendre son logement
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gisele08
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois rendre mon appartement, je sais qu'il y a un préavis de 3 mois.
Pouvez-vous me donner ci-dessous le détail :
En outre, ce bail prendra fin effectivement après l'exécution du préavis de 3 mois prévu à l'article ?? de la loi ??. Ce contrat de bail Article ?? de la loi ??.
Bien bien sûr ce préavis commencera à courir à compter de la réception de cette recommandée avec accusé de réception.
Bien cordialement.
Brunella TINGRY
Je dois rendre mon appartement, je sais qu'il y a un préavis de 3 mois.
Pouvez-vous me donner ci-dessous le détail :
En outre, ce bail prendra fin effectivement après l'exécution du préavis de 3 mois prévu à l'article ?? de la loi ??. Ce contrat de bail Article ?? de la loi ??.
Bien bien sûr ce préavis commencera à courir à compter de la réception de cette recommandée avec accusé de réception.
Bien cordialement.
Brunella TINGRY
A voir également:
- Préavis pour rendre son logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Certificat medical preavis logement - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
cordialement
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
cordialement
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