Régularisation après licenciement assistante maternelle
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assmat1909
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 12 juil. 2015 à 19:59
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2 réponses
Bonjour,
1. Les absences imprévus des enfants sont payés (sauf maladie avec certificat médical dans la limite de 10j/an)
2. Vous avez raison de vous faire payez vos CP
3. pas besoin de mettre dans votre contrat, c'est la loi, une régul en votre faveur ne se rembourse pas.
Le contrat est-il fini aujourd'hui? Si oui, et si le PE maintien sa position lettre en AR les mettant en demeure de vous payez sous 8 jours à réception du courrier les sommes dû (vous détaillez les sommes et les calculs). Si ce n'est pas fait vous leur dites que vous saisirez les prud'hom.
Vous envoyez la même lettre en courrier simple pour être sûr qu'il l'a réceptionne. Surtout si la LRAR vous revient vous ne l'ouvrez pas.
Et s'il paie pas prud'hom. Avez-vous une aide juridique (via votre contra d'assurance ou autre)?
Cdlt
1. Les absences imprévus des enfants sont payés (sauf maladie avec certificat médical dans la limite de 10j/an)
2. Vous avez raison de vous faire payez vos CP
3. pas besoin de mettre dans votre contrat, c'est la loi, une régul en votre faveur ne se rembourse pas.
Le contrat est-il fini aujourd'hui? Si oui, et si le PE maintien sa position lettre en AR les mettant en demeure de vous payez sous 8 jours à réception du courrier les sommes dû (vous détaillez les sommes et les calculs). Si ce n'est pas fait vous leur dites que vous saisirez les prud'hom.
Vous envoyez la même lettre en courrier simple pour être sûr qu'il l'a réceptionne. Surtout si la LRAR vous revient vous ne l'ouvrez pas.
Et s'il paie pas prud'hom. Avez-vous une aide juridique (via votre contra d'assurance ou autre)?
Cdlt
casimir06
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12 juil. 2015 à 00:12
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Bonsoir,
Comme dit BZZZ, un trop perçu de mensu reste acquis à l'assmat lorsqu'il résulte du non respect du contrat pour convenance personnelle du PE.
Concernant les cp, en année incomplète ou acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et non pas par mois + 2 jours sup par enfant à votre charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence, dans la limite des 30 jours légaux. (pour la période oct 2014/mai 2015. Pas de jours sup sur juin 2015 !)
Le paiement doit s'effectuer soit par maintien de salaire, soit 10% des salaires nets perçus sur la période d'acquisition.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue !
Cordialement
Comme dit BZZZ, un trop perçu de mensu reste acquis à l'assmat lorsqu'il résulte du non respect du contrat pour convenance personnelle du PE.
Concernant les cp, en année incomplète ou acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et non pas par mois + 2 jours sup par enfant à votre charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence, dans la limite des 30 jours légaux. (pour la période oct 2014/mai 2015. Pas de jours sup sur juin 2015 !)
Le paiement doit s'effectuer soit par maintien de salaire, soit 10% des salaires nets perçus sur la période d'acquisition.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue !
Cordialement
casimir06
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12 juil. 2015 à 13:13
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Vous avez acquis des cp sur juin, mais pas de jours sup !
assmat1909
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12 juil. 2015 à 19:43
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donc si j'ai bien compris j'ai bien acquis ces 2,5 jours sur juin donc il doivent bien me les payé aussi en plus dans 20jours acquis de oct à mai ? enfin je crois que je comprend pas la différence entre jours acquis et jours en plus :s? pouvez vous éclairer ma lanterne ;)
merci
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casimir06
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12 juil. 2015 à 19:59
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Pour acquérir 2.5 jours de cp, il faut que vous ayez travaillé 4 semaines.
En année incomplète on acquiert pas 2.5 jours par mois.
Vous comptez les semaines travaillées depuis le mois d'octobre et jusqu'au 31 mai, y compris les semaines ou les parents ne vous ont pas confié les enfants pour raison personnelle (seules les semaines d'absence prévues dans le contrat ne sont pas comptées travaillées) vous divisez ensuite par 4 et X par 2.5 = nombres de jours ouvrables de cp acquis.
Comme vous n'aurez pas acquis 30 jours, si vous avez des enfants (a vous) à charge de moins de 15 ans au 30 avril, vous bénéficiez de 2 jours de congés supplémentaires par enfant.
Le total des cp normaux + les jours sup, ne peut pas dépasser les 30 jours légaux.
Pour le mois de juin, il faut que vous ayez travaillé 4 semaines pour acquérir 2.5 jours de congé, sinon c' est moins !
En année incomplète on acquiert pas 2.5 jours par mois.
Vous comptez les semaines travaillées depuis le mois d'octobre et jusqu'au 31 mai, y compris les semaines ou les parents ne vous ont pas confié les enfants pour raison personnelle (seules les semaines d'absence prévues dans le contrat ne sont pas comptées travaillées) vous divisez ensuite par 4 et X par 2.5 = nombres de jours ouvrables de cp acquis.
Comme vous n'aurez pas acquis 30 jours, si vous avez des enfants (a vous) à charge de moins de 15 ans au 30 avril, vous bénéficiez de 2 jours de congés supplémentaires par enfant.
Le total des cp normaux + les jours sup, ne peut pas dépasser les 30 jours légaux.
Pour le mois de juin, il faut que vous ayez travaillé 4 semaines pour acquérir 2.5 jours de congé, sinon c' est moins !
12 juil. 2015 à 10:34
Encore merci de votre réponse.