Porter plainte contre un maire
Melnannie
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Melnannie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015 - 10 juil. 2015 à 19:20
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maylin27
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11 mai 2021
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10 juil. 2015 à 17:40
10 juil. 2015 à 17:40
bonjour,
le maire ne peut pas refuser de vous fournir cette copie d'acte de mariage. Faites votre demande par courrier RAR avec une copie de votre CNI et lettre timbrée a votre adresse pour avoir la trace. Si il refuse de nouveau, contacter la préfecture.
Cordialement
le maire ne peut pas refuser de vous fournir cette copie d'acte de mariage. Faites votre demande par courrier RAR avec une copie de votre CNI et lettre timbrée a votre adresse pour avoir la trace. Si il refuse de nouveau, contacter la préfecture.
Cordialement
10 juil. 2015 à 19:20
Je vais suivre votre conseil je fais ma demande avec AR des demain matin.