Déclaration erronée sur permis de construire
jerogui
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Mon voisin a acquis il y a quelques mois un terrain sur lequel il fait construire.Il y a eu un panneau d'affichage qui indiquait "maison individuelle".Le panneau gît sur le sol et la mention "individuelle" a disparu.
Suite à un autre conflit en cours ( passage de tuyaux d'eau ) , la propriétaire a indiqué à un expert venu constater une réparation, qu'il s'agissait d'un cabinet dentaire.En effet , sans être spécialiste , cette construction ne semble pas destinée à être habitée.
Quel recours ai-je pour dénoncer cette fraude, les travaux ne sont pas achevés.
Merci
Très cordialement
Suite à un autre conflit en cours ( passage de tuyaux d'eau ) , la propriétaire a indiqué à un expert venu constater une réparation, qu'il s'agissait d'un cabinet dentaire.En effet , sans être spécialiste , cette construction ne semble pas destinée à être habitée.
Quel recours ai-je pour dénoncer cette fraude, les travaux ne sont pas achevés.
Merci
Très cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Il te faut aller en mairie regarder le permis de construire et voir ce que dit le dossier. Si la notice architecturale ne correspond pas, si les notices de sécurité et d'accessibilité sont manquantes, bref, s'il n'est pas fait mention de la construction d'un cabinet médical, alors oui il y a fraude.
Assure-toi malgré tout que les travaux en cours ne correspondent pas à un autre permis de construire. Le projet de maison individuelle a pu être abandonné et le projet de cabinet médical a pu le remplacer.
Dans ce cas, il y a défaut d'affichage sur le terrain.
Par contre s'il s'agit du même permis de construire, la modification apportée au PC initial est telle que cela devrait normalement faire l'objet d'un nouveau permis.
Il te faut aller en mairie regarder le permis de construire et voir ce que dit le dossier. Si la notice architecturale ne correspond pas, si les notices de sécurité et d'accessibilité sont manquantes, bref, s'il n'est pas fait mention de la construction d'un cabinet médical, alors oui il y a fraude.
Assure-toi malgré tout que les travaux en cours ne correspondent pas à un autre permis de construire. Le projet de maison individuelle a pu être abandonné et le projet de cabinet médical a pu le remplacer.
Dans ce cas, il y a défaut d'affichage sur le terrain.
Par contre s'il s'agit du même permis de construire, la modification apportée au PC initial est telle que cela devrait normalement faire l'objet d'un nouveau permis.
Bjr,
je ne comprends rien à vos dires. Passez donc en Mairie et demandez à voir le P.C .
je ne comprends rien à vos dires. Passez donc en Mairie et demandez à voir le P.C .
Je me suis sans doute mal expliqué !
Une déclaration en mairie qui stipule "maison d'habitation" peut-elle se transformer en "maison" qui semble destinée à un cabinet médical, comme le déclare la propriétaire.Aucune nouvelle demande de permis n'a été déposée, le panneau d'affichage est illisible depuis la rue !Le maire ne prend pas position.
Quelle solution ai-je pour faire régulariser cette situation?
Merci , très cordialement
Une déclaration en mairie qui stipule "maison d'habitation" peut-elle se transformer en "maison" qui semble destinée à un cabinet médical, comme le déclare la propriétaire.Aucune nouvelle demande de permis n'a été déposée, le panneau d'affichage est illisible depuis la rue !Le maire ne prend pas position.
Quelle solution ai-je pour faire régulariser cette situation?
Merci , très cordialement
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